De quoi s'agit-il ?
Depuis la loi sur les établissements financiers, les trustees professionnels en Suisse sont soumis à autorisation. Est réputé trustee quiconque, à titre professionnel, gère un patrimoine distinct ou en dispose en faveur d'un bénéficiaire ou dans un but déterminé, sur la base de l'acte constitutif d'un trust au sens de la Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance (art. 17, al. 2, LEFin). L'autorisation est octroyée par la FINMA ; la surveillance courante est exercée, comme pour les gestionnaires de fortune, par un organisme de surveillance (art. 61, al. 2, LEFin). Le cadre général est réuni dans le dossier LEFin et surveillance.
Quand un trustee a-t-il besoin d'une autorisation FINMA ?
L'obligation d'autorisation est liée à l'exercice de l'activité à titre professionnel. Un trustee exerce son activité à titre professionnel lorsque, selon l'art. 19 OEFin :
- il en tire un produit brut de plus de CHF 50'000 par année civile,
- il établit par année civile des relations d'affaires ne se limitant pas à une activité unique avec plus de 20 cocontractants, ou entretient au moins 20 relations de ce type par année civile, ou
- il a un pouvoir de disposition de durée indéterminée sur des valeurs patrimoniales de tiers dont le montant dépasse CHF 5 millions à un moment donné.
Ne sont notamment pas soumises à la loi les personnes qui gèrent exclusivement les valeurs patrimoniales de personnes avec lesquelles elles ont des liens économiques ou familiaux, ni celles qui gèrent un patrimoine dans le cadre d'un mandat réglementé par la loi (art. 2, al. 2, LEFin). L'autorisation doit être obtenue avant le début de l'activité professionnelle (art. 5 LEFin). Les trustees déjà autorisés figurent sur la liste publiée par la FINMA sur sa page Gestionnaires de fortune et trustees.
Quelles conditions faut-il remplir ?
Les trustees relèvent de la même section de la LEFin que les gestionnaires de fortune (art. 17 à 23 LEFin). Les points essentiels :
- Forme juridique : entreprise individuelle, société commerciale ou société coopérative, avec inscription au registre du commerce (art. 18 LEFin).
- Direction : au moins deux personnes qualifiées ; une seule suffit lorsque la preuve est apportée que la poursuite de l'exploitation est garantie (art. 20 LEFin). Pour les trustees, l'ordonnance exige en règle générale cinq ans d'expérience professionnelle et une formation d'au moins 40 heures, toutes deux dans le cadre de trusts (art. 25 OEFin) ; le détail figure dans l'article sur les dirigeants qualifiés.
- Garantie : activité irréprochable, bonne réputation et qualifications professionnelles des personnes chargées de l'administration et de la gestion (art. 11 LEFin).
- Organisation : gestion des risques aménagée de manière adéquate et contrôle interne efficace, compliance comprise (art. 21 LEFin).
- Capital : capital minimal de CHF 100'000, libéré en espèces et maintenu en permanence, garanties appropriées ou assurance responsabilité civile professionnelle (art. 22 LEFin), ainsi que des fonds propres appropriés (art. 23 LEFin).
- Surveillance : preuve, lors du dépôt de la demande, de l'assujettissement à un organisme de surveillance (art. 7, al. 2, LEFin) ; le rôle et le choix de l'OS sont présentés dans l'article sur l'organisme de surveillance.
S'y ajoutent des obligations propres au trustee : il gère le patrimoine distinct, veille au maintien de sa valeur et l'utilise conformément à son affectation (art. 19, al. 2, LEFin). Dans le cadre du droit applicable au trust, il sert au mieux les intérêts des bénéficiaires, agit avec les connaissances techniques, la diligence et la conscience professionnelle requises et prend les mesures organisationnelles qui s'imposent pour éviter les conflits d'intérêts ou les désavantages qui pourraient en résulter pour les bénéficiaires (art. 24, al. 4, OEFin).
Trustee et gestionnaire de fortune : l'autorisation complémentaire
De nombreux prestataires de services aux trusts gèrent aussi des portefeuilles pour des clientes et clients en dehors de tout trust. Cette combinaison requiert une autorisation complémentaire : les trustees qui veulent également exercer l'activité de gestionnaire de fortune, et les gestionnaires de fortune qui veulent également exercer l'activité de trustee, l'obtiennent chacun pour la seconde activité (art. 20 OEFin). La procédure pour qui veut devenir gestionnaire de fortune est décrite étape par étape dans l'article consacré à ce sujet.
Obligations LBA du trustee autorisé
Les trustees au bénéfice d'une autorisation de la FINMA sont des intermédiaires financiers au sens de la loi sur le blanchiment d'argent (art. 2, al. 2, let. abis, LBA). Ils vérifient l'identité de leurs cocontractants, identifient les ayants droit économiques, clarifient les risques accrus et documentent ces démarches de manière vérifiable. Dans les trusts comptant plusieurs parties, l'identification des ayants droit économiques mérite une attention particulière. Les obligations sont présentées dans l'article sur les obligations de diligence LBA des gestionnaires de fortune. La surveillance courante par un organisme de surveillance se distingue de l'affiliation à un organisme d'autorégulation (OAR).
Étape par étape vers l'autorisation de trustee
- 1Qualifier l'activitévérifier l'exercice à titre professionnel, recenser les structures de trust et les services supplémentaires, clarifier le besoin d'une autorisation complémentaire.
- 2Mettre en place l'organisationdéfinir la direction, l'organe de haute direction, la gestion des risques, le contrôle interne et la compliance.
- 3Établir les documentsstatuts, règlement d'organisation, directives, business plan, justificatifs de l'expérience et de la formation dans le cadre de trusts.
- 4Saisir la demande dans l'EHPla procédure d'autorisation des trustees passe exclusivement par la plate-forme de saisie et de demande de la FINMA (FINMA, processus d'autorisation).
- 5Associer l'organisme de surveillanceattribuer la demande à l'organisme de surveillance choisi et obtenir sa confirmation d'affiliation.
- ✓Dépôt et décisiondéposer la demande avec la confirmation d'affiliation auprès de la FINMA, répondre aux questions ; après l'autorisation, inscription au registre du commerce (art. 5, al. 2, LEFin).
Liste de contrôle
- Exercice à titre professionnel et exceptions selon l'art. 2, al. 2, LEFin vérifiés
- Besoin d'une autorisation complémentaire de gestionnaire de fortune clarifié
- Deux dirigeants qualifiés (ou un seul si la poursuite de l'exploitation est garantie), avec expérience des trusts et justificatifs de formation
- Directives sur les conflits d'intérêts et les obligations de diligence établies
- Capital minimal libéré, garanties ou assurance prévues
- Organisme de surveillance choisi, accès à l'EHP demandé
Comment Peak Compliance vous accompagne
Peak Compliance prépare avec vous l'organisation, les directives et le dossier de demande, accompagne l'affiliation à l'organisme de surveillance et assume ensuite, si vous le souhaitez, la compliance et la gestion des risques. Les questions ponctuelles, par exemple sur les directives relatives aux conflits d'intérêts, sont traitées par le conseil en compliance de Peak Compliance. La page autorisation de gestionnaire de fortune présente l'accompagnement pour l'autorisation complémentaire, et toutes les autorisations sont réunies sous Autorisations FINMA et FMA ; pour un premier entretien, rendez-vous sur notre page de contact.



