Autorisation et surveillance en un coup d'œil
| Établissement | Disposition | Autorisation | Surveillance courante |
|---|---|---|---|
| Gestionnaire de fortune, trustee | art. 17 LEFin | FINMA | organisme de surveillance (art. 61 LEFin) |
| Gestionnaire de fortune collective | art. 24 LEFin | FINMA | FINMA |
Autres dispositions de base : art. 2 LEFin (établissements financiers), art. 5 LEFin (obligation d'autorisation), art. 9 LEFin (organisation). La FINMA présente la procédure sur ses pages consacrées aux gestionnaires de fortune et trustees et aux organismes de surveillance (en allemand).
Ce que la LEFin implique pour les gestionnaires de fortune
- 1Choisir un organisme de surveillanceles gestionnaires de fortune selon l'art. 17 LEFin règlent en premier lieu leur affiliation à un organisme de surveillance ; la requête à la FINMA s'appuie sur cette étape.
- 2Mettre en place l'organisationdirection, compliance et gestion des risques adaptées – en interne ou externalisées.
- 3Attester la garantie d'une activité irréprochabledocumenter les qualifications et la bonne réputation des personnes responsables.
- 4Assurer les garanties financièresjustifier les moyens exigés par la loi.
- ✓Respecter les exigences en continuremplir en permanence les conditions d'autorisation, annoncer les modifications à l'avance et présenter rapidement un plan de mesures si nécessaire.
Comment Peak Compliance vous accompagne
- Autorisation : accompagnement structuré de la procédure auprès de la FINMA et de l'organisme de surveillance, à prix fixe après analyse des besoins – autorisations FINMA et FMA, autorisation de gestionnaire de fortune (art. 17 LEFin), autorisation de gestionnaire de fortune collective (art. 24 LEFin).
- Collaboration avec les organismes de surveillance AOOS et OSFINcontrol ; mandats auprès de gestionnaires de fortune surveillés par la FINMA et la FMA.
- Dès le premier jour : fonction compliance et gestion des risques grâce à l'externalisation de la compliance. Les règles de conduite envers les clients sont traitées dans le dossier LSFin.
Articles sur la LEFin et la surveillance
Vous préparez une autorisation ou souhaitez organiser votre établissement en vue de la surveillance ? Parlons-en.
L'essentiel
- Loi : loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin, RS 954.1), avec l'OEFin et l'OEFin-FINMA.
- Pour qui : gestionnaires de fortune, trustees, gestionnaires de fortune collective, directions de fonds et maisons de titres.
- Thèmes clés : obligation d'autorisation, organisation et garantie d'une activité irréprochable, surveillance courante.
Questions fréquentes
Qui a besoin d'une autorisation selon la LEFin ?
Les établissements financiers énumérés à l'art. 2 LEFin ont besoin d'une autorisation : gestionnaires de fortune et trustees (art. 17), gestionnaires de fortune collective (art. 24), directions de fonds et maisons de titres. La FINMA délivre l'autorisation avant le début de l'activité à titre professionnel. Peak Compliance accompagne les gestionnaires de fortune et les gestionnaires de fortune collective dans cette procédure.
Quel est le rôle de l'organisme de surveillance ?
Les gestionnaires de fortune et les trustees sont surveillés en continu par un organisme de surveillance au sens de la LFINMA (art. 61 LEFin) ; la FINMA autorise et surveille ces organismes. La FINMA mentionne actuellement AOOS, OSIF, OSFINcontrol et SO-FIT. Les gestionnaires de fortune collective sont surveillés directement par la FINMA.
Qu'examine la FINMA lors de l'autorisation ?
La FINMA examine notamment le siège en Suisse, une organisation appropriée comprenant compliance et gestion des risques, des garanties financières suffisantes ainsi que la garantie d'une activité irréprochable et les qualifications des personnes responsables. Le détail découle de la LEFin, de l'OEFin et de l'OEFin-FINMA. Peak Compliance prépare la requête et l'organisation de manière structurée.
Que s'applique-t-il après l'autorisation ?
L'établissement remplit en permanence les conditions d'autorisation et annonce à l'avance à l'organisme de surveillance les modifications prévues des faits à la base de l'autorisation ; selon la modification, la FINMA l'approuve. Peak Compliance assume dès le premier jour la fonction compliance et gestion des risques.
