L'autorisation FINMA en 4 à 6 mois
Avec Peak Compliance, votre procédure est planifiable dès le départ. Le calendrier présente les phases de l'analyse des besoins à l'autorisation ; les différentes étapes sont détaillées plus bas dans La procédure en huit étapes.
- 1Semaines 1–2Analyse des besoins et offreModèle d'affaires, personnes clés, calendrier ; offre.
- 2Semaines 2–8Organisation et documentsDirectives, organigramme, business plan, SCI, dossiers de garantie.
- 3Mois 2–3Demande sur l'EHPSaisie sur la plateforme de la FINMA, annexes, attribution à l'organisme de surveillance.
- 4Mois 3–4Confirmation d'affiliation de l'OSExamen par AOOS ou OSFINcontrol, questions, confirmation.
- 5Mois 4–6Examen par la FINMADépôt avec confirmation d'affiliation, questions, décision de la FINMA.
- ✓Après 4 à 6 moisAutorisation obtenue – démarrage sous surveillanceRegistre du commerce, surveillance courante, compliance et gestion des risques dès le premier jour.
Valeurs indicatives issues de procédures achevées, de l'analyse des besoins à l'autorisation. L'autorité décide de l'issue et du calendrier.
Quelles exigences s'appliquent ?
Les exigences découlent de la LEFin et de l'OEFin. Les points essentiels :
- Forme juridique et siège : entreprise individuelle, société commerciale ou coopérative inscrite au registre du commerce (art. 18 LEFin) ; la direction est effectivement exercée depuis la Suisse (art. 10 LEFin).
- Direction qualifiée : en règle générale au moins deux personnes qualifiées (art. 20 LEFin) ; l'OEFin requiert en principe cinq ans d'expérience professionnelle et au moins 40 heures de formation (art. 25 OEFin).
- Garantie d'une activité irréprochable : l'établissement et les personnes chargées de son administration et de sa gestion présentent toutes les garanties d'une activité irréprochable (art. 11 LEFin).
- Gestion des risques et contrôle interne : une gestion des risques adéquate et un contrôle interne efficace qui assure notamment le respect des prescriptions (compliance) ; ces tâches peuvent être confiées à un organe externe qualifié (art. 21 LEFin).
- Capital et garanties : capital minimal de CHF 100'000, libéré en espèces et maintenu en permanence, ainsi que des garanties ou une assurance responsabilité civile professionnelle (art. 22 LEFin) ; fonds propres d'au moins un quart des frais fixes des derniers comptes annuels, au maximum CHF 10 millions (art. 23 LEFin).
- Organisme de surveillance : lors du dépôt de la demande, vous apportez la preuve de votre assujettissement à un organisme de surveillance (art. 7 al. 2 LEFin).
Rôles et délimitation
- FINMA : délivre l'autorisation et surveille les organismes de surveillance.
- Organisme de surveillance (OS) : examine et confirme l'affiliation, puis exerce la surveillance courante après l'autorisation. Un OS n'est pas un organisme d'autorégulation (OAR) ; l'affiliation à un OAR concerne les intermédiaires financiers sans autorisation LEFin.
- Société d'audit : procède en principe à un audit annuel après l'autorisation ; l'OS peut porter la périodicité jusqu'à quatre ans (art. 62 LEFin).
- Peak Compliance : prépare, accompagne et reprend, si vous le souhaitez, la fonction compliance et gestion des risques. La décision appartient à la FINMA.
- Autres autorisations : pour gérer des placements collectifs de capitaux ou des avoirs de prévoyance, voir l'autorisation de gestionnaire de fortune collective. Vue d'ensemble : Autorisations FINMA et FMA.
La procédure en huit étapes
- 1Analyse des besoins avec Peak Compliancemodèle d'affaires, segments de clientèle, banques dépositaires, personnes et calendrier ; elle détermine le prix fixe.
- 2Définir l'organisationdirection, haute direction, gestion des risques, contrôle interne et compliance, et choix des fonctions reprises par Peak Compliance.
- 3Préparer les documentsPeak Compliance fournit et adapte les modèles : statuts, directives, organigramme, business plan, contrats et documents relatifs à la garantie des personnes clés.
- 4Enregistrement sur l'EHPvous demandez l'accès à la plate-forme de saisie et de demande de la FINMA ; après examen par la FINMA, l'accès se fait via le portail FINMA avec authentification à deux facteurs.
- 5Saisir la demandele modèle de demande est intégré à l'EHP sous forme de masque de saisie ; nous vous accompagnons pour le contenu et les annexes.
- 6Attribution à un organisme de surveillancevous choisissez un organisme de surveillance autorisé par la FINMA et lui transmettez la demande via l'EHP. L'organisme examine l'affiliation et la confirme par écrit.
- 7Dépôt auprès de la FINMAavec la confirmation d'affiliation, vous déposez la demande auprès de la FINMA via l'EHP. Nous vous aidons à répondre aux questions jusqu'à la décision.
- ✓Après l'autorisationinscription au registre du commerce, début de la surveillance courante par l'organisme de surveillance et exploitation de la fonction compliance et gestion des risques.
Après l'autorisation : compliance et gestion des risques dès le premier jour
Dès l'autorisation, l'organisme de surveillance et la société d'audit examinent la mise en œuvre concrète de vos directives et processus. Peak Compliance assure la fonction par l'externalisation de la compliance et l'externalisation de la gestion des risques, en garantissant la continuité entre la demande et l'exploitation. Les changements prévus, par exemple au sein de la direction, sont communiqués à l'avance à l'organisme de surveillance ; nous préparons ces communications avec vous.
Combien coûte l'autorisation ?
Les coûts comprennent trois postes :
- Honoraires de Peak Compliance : prix fixe dès CHF 10'000, arrêté après l'analyse des besoins. Il couvre l'ensemble de l'accompagnement jusqu'à la décision.
- Émoluments des autorités : émoluments de l'organisme de surveillance (AOOS ou OSFINcontrol) pour l'examen d'affiliation et la surveillance courante, ainsi que l'émolument de la FINMA pour la décision d'autorisation (ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA, RS 956.122). Ces émoluments sont facturés directement par les autorités.
- Exploitation après l'autorisation : externalisation de la compliance et de la gestion des risques selon convention, généralement sous forme de forfait annuel.
Vous recevez une vue d'ensemble des trois postes avant le début, afin que le budget soit clair dès le départ.
Bases légales
- LEFin, art. 17 à 23 : définition, forme juridique, direction, gestion des risques, capital et fonds propres
- LEFin, art. 61 et 62 : surveillance et audit
- OEFin : dispositions d'exécution, notamment sur la direction qualifiée
- FINMA : Gestionnaires de fortune et trustees, Processus d'autorisation, Organismes de surveillance
Pourquoi Peak Compliance
- Peak Compliance AG, fondée en 2024, siège à Zurich, spécialisée dans les gestionnaires de fortune en Suisse et au Liechtenstein.
- Expérience des procédures d'autorisation auprès de la FINMA et mandats auprès de gestionnaires de fortune surveillés par la FINMA et la FMA.
- Collaboration avec les organismes de surveillance AOOS et OSFINcontrol.
- Modèles pour tous les documents de la demande et un interlocuteur unique, du premier entretien à l'exploitation.
- Prix fixe pour la procédure, puis compliance et gestion des risques auprès du même partenaire.
Commencez par l'analyse des besoins : vous joignez Peak Compliance par téléphone, par formulaire ou par prise de rendez-vous en ligne sur notre page de contact.
En bref
| Élément | Contenu |
|---|---|
| Pour qui | Entreprises qui disposent à titre professionnel des valeurs patrimoniales de clients, en leur nom et pour leur compte (art. 17 al. 1 LEFin) |
| Autorité | FINMA |
| Voie de la demande | Plate-forme de saisie et de demande (EHP) → organisme de surveillance (confirmation d'affiliation) → FINMA |
| Surveillance courante | Organisme de surveillance (art. 61 LEFin) |
| Capital minimal | CHF 100'000, libéré en espèces (art. 22 LEFin) |
| À partir de quand | Autorisation avant le début de l'activité ; inscription au registre du commerce après l'octroi (art. 5 LEFin) |
| Prestation de Peak Compliance | Analyse des besoins, organisation, documents, accompagnement jusqu'à la décision, puis externalisation compliance et gestion des risques |
| Prix | Prix fixe dès CHF 10'000, arrêté après l'analyse des besoins ; les émoluments des autorités s'ajoutent séparément |
Questions fréquentes
Combien coûte l'autorisation avec Peak Compliance ?
Peak Compliance applique un prix fixe dès CHF 10'000, arrêté après une courte analyse des besoins. Les émoluments des autorités sont facturés séparément et directement par celles-ci. Vous recevez une vue d'ensemble de tous les coûts avant le début.
Combien de temps dure la procédure d'autorisation avec Peak Compliance ?
Généralement 4 à 6 mois, de l'analyse des besoins à l'autorisation. La durée dépend de l'exhaustivité du dossier et des questions de l'autorité, qui décide de l'issue et du calendrier.
Quel capital minimal un gestionnaire de fortune doit-il avoir ?
Le capital minimal d'un gestionnaire de fortune s'élève à CHF 100'000 et doit être libéré en espèces (art. 22 al. 1 LEFin). La loi exige en outre des garanties appropriées ou une assurance responsabilité civile professionnelle, ainsi que des fonds propres d'au moins un quart des frais fixes des derniers comptes annuels (art. 23 LEFin). Peak Compliance intègre ces éléments dans l'analyse des besoins.
Comment se déroule la demande auprès de la FINMA ?
Vous vous enregistrez sur la plate-forme de saisie et de demande (EHP) de la FINMA et y saisissez la demande. Vous l'attribuez ensuite à un organisme de surveillance, qui examine et confirme l'affiliation. Avec cette confirmation, vous déposez la demande auprès de la FINMA via l'EHP.
Comment choisir l'organisme de surveillance ?
La FINMA publie la liste des organismes de surveillance qu'elle a autorisés ; au 5 novembre 2026, elle comprend AOOS, OSIF, OSFINcontrol et SO-FIT. Peak Compliance collabore avec les organismes de surveillance AOOS et OSFINcontrol et vous aide à choisir celui qui correspond à votre langue, à votre lieu d'activité et à votre modèle d'affaires.
Un gestionnaire de fortune peut-il externaliser la compliance et la gestion des risques ?
Oui. Selon l'art. 21 al. 2 LEFin, les tâches de gestion des risques et de contrôle interne peuvent être confiées à un dirigeant qualifié, à des collaborateurs qualifiés ou à un organe externe qualifié. Peak Compliance assume cette fonction en tant que partenaire externe et l'intègre dès la demande.
Quelles exigences s'appliquent à la direction ?
En règle générale, la direction se compose d'au moins deux personnes qualifiées (art. 20 LEFin). Selon l'ordonnance sur les établissements financiers, les dirigeants qualifiés justifient en principe de cinq ans d'expérience professionnelle et d'au moins 40 heures de formation. Toutes les personnes chargées de la direction doivent en outre présenter toutes les garanties d'une activité irréprochable (art. 11 LEFin).
Qui surveille le gestionnaire de fortune après l'autorisation ?
La surveillance courante est exercée par l'organisme de surveillance (art. 61 al. 2 LEFin). L'audit a lieu en principe chaque année par une société d'audit ; l'organisme de surveillance peut porter la périodicité jusqu'à quatre ans, auquel cas vous remettez un rapport de conformité les années intermédiaires (art. 62 LEFin).
