Autorisation de gestionnaire de fortune collective selon l'art. 24 LEFin

L'autorisation FINMA en 4 à 6 mois

Avec Peak Compliance, votre procédure est planifiable dès le départ. Le calendrier présente les phases de l'analyse des besoins à l'autorisation ; les différentes étapes sont détaillées plus bas dans La procédure en sept étapes.

Gestionnaire de fortune ou gestionnaire de fortune collective ?

Chaque projet commence par le bon type d'autorisation. Selon l'art. 24 al. 2 LEFin, sont considérés comme gestionnaires de fortune au sens de l'art. 17 al. 1 LEFin :

• les gestionnaires de valeurs patrimoniales de placements collectifs dont les investisseurs sont qualifiés, lorsque les valeurs gérées, effet de levier compris, n'excèdent pas CHF 100 millions au total, ou
• CHF 500 millions au total si le portefeuille ne contient pas d'instruments financiers à effet de levier et qu'aucun droit de remboursement n'existe pendant cinq ans après le premier investissement ;
• les gestionnaires d'avoirs de prévoyance de CHF 100 millions au plus au total et, dans le domaine obligatoire, de 20 % au plus des valeurs patrimoniales d'une même institution de prévoyance.

Les entreprises situées sous les seuils peuvent demander volontairement l'autorisation de gestionnaire de fortune collective aux conditions de l'art. 24 al. 3 LEFin.

Quelles exigences s'appliquent ?

La FINMA mentionne notamment les conditions suivantes (page FINMA) :

• Forme juridique : société commerciale ayant son siège en Suisse, direction effectivement exercée depuis la Suisse (art. 10 LEFin).
• Organisation : gouvernance d'entreprise appropriée, gestion des risques et contrôles internes efficaces (art. 9 LEFin).
• Garantie : activité irréprochable de l'établissement et des personnes de direction (art. 11 LEFin).
• Capital : capital minimal requis et autres garanties ou fonds propres selon l'OEFin.
• Champ d'activité : décrit avec précision, matériellement et géographiquement, dans les statuts, le contrat de société ou le règlement d'organisation.
• Activité : gestion d'au moins un placement collectif ou des avoirs de prévoyance d'au moins une institution de prévoyance.
• Tâches : gestion de portefeuille et gestion des risques des valeurs gérées (art. 26 LEFin).

Rôles et délimitation

• FINMA : délivre l'autorisation et surveille directement le gestionnaire de fortune collective ; aucun organisme de surveillance n'intervient.
• Société d'audit : procède en principe à un audit annuel ; les comptes annuels sont révisés par une entreprise de révision soumise à la surveillance de l'État (art. 63 LEFin).
• Institutions de prévoyance : restent responsables après la délégation de la gestion ; leur surveillance relève des autorités de surveillance LPP.
• Peak Compliance : prépare, accompagne la procédure et reprend, si vous le souhaitez, la fonction compliance et gestion des risques. La décision appartient à la FINMA.
• Autres autorisations : vue d'ensemble sur Autorisations FINMA et FMA.

La procédure en sept étapes

1. 1

   Analyse des besoins

   modèle d'affaires, produits, cercle d'investisseurs, volumes, délégations et calendrier ; elle détermine le type d'autorisation et le prix fixe.
2. 2

   Organisation

   direction, conseil d'administration, gestion de portefeuille, gestion des risques, contrôle interne et compliance, y compris les délégations à des tiers (art. 27 LEFin).
3. 3

   Documents

   Peak Compliance fournit et adapte les modèles : statuts ou règlement d'organisation, directives, organigramme, business plan, contrats et documents relatifs à la garantie des personnes clés.
4. 4

   Accès à l'EHP

   enregistrement sur le site de la FINMA ; accès via le portail FINMA après examen par la FINMA.
5. 5

   Demande

   saisie dans l'EHP sur la base du modèle de demande de la FINMA et dépôt directement auprès de la FINMA.
6. 6

   Questions

   nous vous accompagnons pour les compléments et les questions jusqu'à la décision.
7. ✓

   Exploitation

   début de la surveillance directe par la FINMA, avec une fonction compliance et gestion des risques opérationnelle.

Après l'autorisation : compliance et gestion des risques dès le premier jour

Sous la surveillance directe de la FINMA, des processus documentés, un système de contrôle interne efficace et un reporting solide à la direction et au conseil d'administration sont déterminants. Peak Compliance assure ces tâches par l'externalisation de la compliance et l'externalisation de la gestion des risques, et vous accompagne lors des audits jusqu'à la séance finale avec la société d'audit.

Combien coûte l'autorisation ?

Les coûts comprennent trois postes :

• Honoraires de Peak Compliance : prix fixe dès CHF 15'000, arrêté après l'analyse des besoins. Il couvre l'ensemble de l'accompagnement jusqu'à la décision.
• Émoluments des autorités : émolument de la FINMA pour la décision d'autorisation et taxe de surveillance annuelle (ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA, RS 956.122). Ces émoluments sont facturés directement par les autorités.
• Exploitation après l'autorisation : externalisation de la compliance et de la gestion des risques selon convention, généralement sous forme de forfait annuel.

Vous recevez une vue d'ensemble des trois postes avant le début, afin que le budget soit clair dès le départ.

Bases légales

• LEFin, art. 24 à 27 : définition, forme juridique, tâches, délégation
• LEFin, art. 61 et 63 : surveillance par la FINMA et audit
• OEFin : dispositions d'exécution
• FINMA – Gestionnaires de fortune collective : conditions, modèles de demande, modifications, cessation

Pourquoi Peak Compliance

• Peak Compliance AG, fondée en 2024, siège à Zurich, avec un accent sur les gestionnaires de fortune et les gestionnaires de fortune collective en Suisse et au Liechtenstein.
• Expérience des procédures d'autorisation auprès de la FINMA et mandats auprès de gestionnaires de fortune surveillés par la FINMA et la FMA.
• Modèles de statuts, directives, organigramme, business plan et contrats.
• Prix fixe pour la procédure, puis compliance et gestion des risques auprès du même partenaire.

Clarifiez dès maintenant votre type d'autorisation : vous joignez Peak Compliance par téléphone, par formulaire ou par prise de rendez-vous en ligne sur notre page de contact.

Responsable

Isabelle Ledergerber

Managing Partner, cofondatrice · Profil LinkedIn