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Autorisation de gestionnaire de fortune collective selon l'art. 24 LEFin

La gestion professionnelle de placements collectifs ou d'avoirs de prévoyance requiert une autorisation FINMA de gestionnaire de fortune collective selon l'art. 24 LEFin, avec demande et surveillance directement auprès de la FINMA. Peak Compliance clarifie le type d'autorisation, prépare organisation et documents et accompagne la procédure jusqu'à la décision.

L'autorisation FINMA en 4 à 6 mois – à prix fixe

Avec Peak Compliance, votre procédure est planifiable dès le départ. Le calendrier présente les phases de l'analyse des besoins à l'autorisation ; les différentes étapes sont détaillées plus bas dans La procédure en sept étapes.

Calendrier jusqu'à l'autorisation : généralement 4 à 6 mois
  1. 1
    Semaines 1–2
    Analyse des besoins et offre
    Modèle d'affaires, volumes de fonds, personnes clés, calendrier ; offre.
  2. 2
    Semaines 2–8
    Organisation et documents
    Directives, organigramme, business plan, SCI, gestion des risques, dossiers de garantie.
  3. 3
    Mois 2–3
    Demande sur l'EHP
    Saisie sur la plateforme de la FINMA avec toutes les annexes.
  4. 4
    Mois 3–6
    Examen par la FINMA
    Questions de la FINMA, compléments, décision.
  5. ✓
    Après 4 à 6 mois
    Autorisation obtenue – début de l'activité
    Démarrage des activités opérationnelles, compliance et gestion des risques dès le premier jour.
Objectif : autorisation après 4 à 6 mois

Valeurs indicatives issues de procédures achevées, de l'analyse des besoins à l'autorisation. L'autorité décide de l'issue et du calendrier.

Gestionnaire de fortune ou gestionnaire de fortune collective ?

Chaque projet commence par le bon type d'autorisation. Selon l'art. 24 al. 2 LEFin, sont considérés comme gestionnaires de fortune au sens de l'art. 17 al. 1 LEFin :

  • les gestionnaires de valeurs patrimoniales de placements collectifs dont les investisseurs sont qualifiés, lorsque les valeurs gérées, effet de levier compris, n'excèdent pas CHF 100 millions au total, ou
  • CHF 500 millions au total si le portefeuille ne contient pas d'instruments financiers à effet de levier et qu'aucun droit de remboursement n'existe pendant cinq ans après le premier investissement ;
  • les gestionnaires d'avoirs de prévoyance de CHF 100 millions au plus au total et, dans le domaine obligatoire, de 20 % au plus des valeurs patrimoniales d'une même institution de prévoyance.
CritèreGestionnaire de fortune (art. 17)Gestionnaire de fortune collective (art. 24)
AutorisationFINMAFINMA
Demandevia un organisme de surveillancedirectement auprès de la FINMA
Surveillance couranteorganisme de surveillanceFINMA
Forme juridiqueentreprise individuelle, société commerciale ou coopérativesociété commerciale
Auditsociété d'audit, périodicité jusqu'à quatre ans possible (art. 62)société d'audit, en principe annuel (art. 63)
DétailsAutorisation gestionnaire de fortunecette page

Les gestionnaires de fortune situés dans les limites de l'art. 24 al. 2 LEFin peuvent demander l'autorisation de gestionnaire de fortune collective si l'État dans lequel le placement collectif est constitué ou proposé, ou dans lequel l'institution de prévoyance est gérée, l'exige (art. 24 al. 3 LEFin ; conditions fixées à l'art. 36 OEFin).

Quelles exigences s'appliquent ?

La FINMA mentionne notamment les conditions suivantes (page FINMA) :

  • Forme juridique : société commerciale ayant son siège en Suisse, direction effectivement exercée depuis la Suisse (art. 10 LEFin).
  • Organisation : gouvernance d'entreprise appropriée, gestion des risques et contrôles internes efficaces (art. 9 LEFin).
  • Garantie : activité irréprochable de l'établissement et des personnes de direction (art. 11 LEFin).
  • Capital : capital minimal requis et autres garanties ou fonds propres selon l'OEFin.
  • Champ d'activité : décrit avec précision, matériellement et géographiquement, dans les statuts, le contrat de société ou le règlement d'organisation.
  • Activité : gestion d'au moins un placement collectif ou des avoirs de prévoyance d'au moins une institution de prévoyance.
  • Tâches : gestion de portefeuille et gestion des risques des valeurs gérées (art. 26 LEFin).

Rôles et délimitation

  • FINMA : délivre l'autorisation et surveille directement le gestionnaire de fortune collective ; aucun organisme de surveillance n'intervient.
  • Société d'audit : procède en principe à un audit annuel ; les comptes annuels sont révisés par une entreprise de révision soumise à la surveillance de l'État (art. 63 LEFin).
  • Institutions de prévoyance : restent responsables après la délégation de la gestion ; leur surveillance relève des autorités de surveillance LPP.
  • Peak Compliance : prépare, accompagne la procédure et reprend, si vous le souhaitez, la fonction compliance et gestion des risques. La décision appartient à la FINMA.
  • Autres autorisations : vue d'ensemble sur Autorisations FINMA et FMA.

La procédure en sept étapes

  1. 1
    Analyse des besoins
    modèle d'affaires, produits, cercle d'investisseurs, volumes, délégations et calendrier ; elle détermine le type d'autorisation et le prix fixe.
  2. 2
    Organisation
    direction, conseil d'administration, gestion de portefeuille, gestion des risques, contrôle interne et compliance, y compris les délégations à des tiers (art. 27 LEFin).
  3. 3
    Documents
    Peak Compliance fournit et adapte les modèles : statuts ou règlement d'organisation, directives, organigramme, business plan, contrats et documents relatifs à la garantie des personnes clés.
  4. 4
    Accès à l'EHP
    enregistrement sur le site de la FINMA ; accès via le portail FINMA après examen par la FINMA.
  5. 5
    Demande
    saisie dans l'EHP sur la base du modèle de demande de la FINMA et dépôt directement auprès de la FINMA.
  6. 6
    Questions
    nous vous accompagnons pour les compléments et les questions jusqu'à la décision.
  7. ✓
    Exploitation
    début de la surveillance directe par la FINMA, avec une fonction compliance et gestion des risques opérationnelle.

Après l'autorisation : compliance et gestion des risques dès le premier jour

Sous la surveillance directe de la FINMA, des processus documentés, un système de contrôle interne efficace et un reporting solide à la direction et au conseil d'administration sont déterminants. Peak Compliance assure ces tâches par l'externalisation de la compliance et l'externalisation de la gestion des risques, et vous accompagne lors des audits jusqu'à la séance finale avec la société d'audit.

Combien coûte l'autorisation ?

Les coûts comprennent trois postes :

  • Honoraires de Peak Compliance : prix fixe dès CHF 15'000, arrêté après l'analyse des besoins. Il couvre l'ensemble de l'accompagnement jusqu'à la décision.
  • Émoluments des autorités : émolument de la FINMA pour la décision d'autorisation et taxe de surveillance annuelle (ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA, RS 956.122). Ces émoluments sont facturés directement par les autorités.
  • Exploitation après l'autorisation : externalisation de la compliance et de la gestion des risques selon convention, généralement sous forme de forfait annuel.

Vous recevez une vue d'ensemble des trois postes avant le début, afin que le budget soit clair dès le départ.

Bases légales

Pourquoi Peak Compliance

  • Peak Compliance AG, siège à Zurich, avec un accent sur les gestionnaires de fortune et les gestionnaires de fortune collective en Suisse et au Liechtenstein.
  • Expérience des procédures d'autorisation auprès de la FINMA et mandats auprès de gestionnaires de fortune surveillés par la FINMA et la FMA.
  • Modèles de statuts, directives, organigramme, business plan et contrats.
  • Prix fixe pour la procédure, puis compliance et gestion des risques auprès du même partenaire.

Clarifiez dès maintenant votre type d'autorisation : vous joignez Peak Compliance par téléphone, par formulaire ou par prise de rendez-vous en ligne sur notre page de contact.

En bref

ÉlémentContenu
Pour quiEntreprises qui gèrent à titre professionnel des valeurs patrimoniales de placements collectifs de capitaux ou d'institutions de prévoyance (art. 24 al. 1 LEFin)
Autorité et surveillanceFINMA, directement (art. 61 al. 3 LEFin)
Voie de la demandePlate-forme de saisie et de demande (EHP) → FINMA
Forme juridiqueSociété commerciale (art. 25 LEFin)
DélimitationSous les seuils de l'art. 24 al. 2 LEFin, l'autorisation de gestionnaire de fortune s'applique
Prestation de Peak ComplianceDélimitation, organisation, documents, accompagnement jusqu'à la décision, puis externalisation compliance et gestion des risques
PrixPrix fixe dès CHF 15'000, arrêté après l'analyse des besoins ; les émoluments des autorités s'ajoutent séparément

Questions fréquentes

Qui a besoin d'une autorisation de gestionnaire de fortune collective ?

Une autorisation de gestionnaire de fortune collective selon l'art. 24 LEFin est requise pour les entreprises qui gèrent à titre professionnel des valeurs patrimoniales de placements collectifs de capitaux ou d'institutions de prévoyance. La demande est déposée directement auprès de la FINMA, qui assure aussi la surveillance. Peak Compliance clarifie le type d'autorisation, prépare organisation et documents et accompagne la procédure jusqu'à la décision.

Combien de temps dure la procédure d'autorisation avec Peak Compliance ?

La procédure d'autorisation de gestionnaire de fortune collective dure généralement 4 à 6 mois avec Peak Compliance, de l'analyse des besoins à l'autorisation. La durée dépend de l'exhaustivité du dossier et des questions de la FINMA, qui décide de l'issue et du calendrier. Peak Compliance vous accompagne pour les compléments et les questions jusqu'à la décision.

Quand un gestionnaire de fortune collective est-il considéré comme gestionnaire de fortune ?

Selon l'art. 24 al. 2 LEFin, est considéré comme gestionnaire de fortune celui qui gère des placements collectifs pour investisseurs qualifiés jusqu'à CHF 100 millions au total, ou jusqu'à CHF 500 millions sans effet de levier et sans droit de remboursement pendant cinq ans, ainsi que des avoirs de prévoyance jusqu'à CHF 100 millions et, dans le domaine obligatoire, 20 % au plus d'une même institution. Peak Compliance examine cette délimitation.

Qui surveille un gestionnaire de fortune collective ?

Le gestionnaire de fortune collective est surveillé directement par la FINMA (art. 61 al. 3 LEFin), et la demande est déposée directement auprès de la FINMA via la plate-forme de saisie et de demande (EHP). Une société d'audit procède en principe à un audit annuel, et les comptes annuels sont révisés par une entreprise de révision soumise à la surveillance de l'État (art. 63 LEFin).

Quelle forme juridique est requise pour un gestionnaire de fortune collective ?

Un gestionnaire de fortune collective revêt la forme d'une société commerciale ayant son siège en Suisse (art. 25 LEFin), avec une direction effectivement exercée depuis la Suisse (art. 10 LEFin). La FINMA exige en outre que le champ d'activité soit décrit avec précision, matériellement et géographiquement, dans les statuts, le contrat de société ou le règlement d'organisation.

Comment se déroule la procédure d'autorisation de gestionnaire de fortune collective ?

La procédure d'autorisation de gestionnaire de fortune collective avec Peak Compliance compte sept étapes : analyse des besoins, organisation y compris les délégations à des tiers, préparation des documents sur la base des modèles de Peak Compliance, accès à l'EHP, saisie et dépôt de la demande directement auprès de la FINMA, réponses aux questions jusqu'à la décision, puis exploitation sous la surveillance directe de la FINMA.

Sources

Isabelle Ledergerber, Managing Partner, cofondatrice chez Peak Compliance
Responsable
Managing Partner, cofondatrice · Profil LinkedIn

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