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Dirigeant qualifié : exigences pour les gestionnaires de fortune

Publié: 14 novembre 2026 Temps de lecture: 10 min

Est réputé dirigeant qualifié d'un gestionnaire de fortune ou d'un trustee celui qui justifie, au moment de la reprise de la direction, de cinq ans d'expérience professionnelle et d'au moins 40 heures de formation dans la gestion de fortune pour des tiers ou dans le cadre de trusts (art. 20 LEFin, art. 25 OEFin). La direction se compose d'au moins deux personnes qualifiées ; une seule personne suffit si la poursuite de l'exploitation est garantie, y compris en cas d'empêchement ou de décès. Un changement dans la direction est une modification significative et requiert au préalable l'autorisation de la FINMA.

Dirigeant qualifié : exigences pour les gestionnaires de fortune – image d'illustration (IA)
Reto Picenoni, Partner et Co-Founder chez Peak Compliance
Auteur
Partner et Co-Founder · Profil LinkedIn

De quoi s'agit-il ?

Toute autorisation de gestionnaire de fortune ou de trustee repose sur des dirigeantes et dirigeants qualifiés. La loi sur les établissements financiers règle leur fonction dans un article qui leur est propre (art. 20 LEFin), et l'ordonnance sur les établissements financiers fixe la formation, l'expérience professionnelle, la formation continue et la poursuite de l'activité (art. 25 OEFin).

Cet article explique la fonction elle-même. Le parcours complet jusqu'à l'autorisation est décrit dans l'article Devenir gestionnaire de fortune : étapes de l'autorisation FINMA ; le cadre légal est réuni dans le dossier LEFin et surveillance.

Qui est réputé dirigeant qualifié ?

Est réputé qualifié pour la direction celui qui dispose d'une formation adéquate pour exercer l'activité et d'une expérience professionnelle suffisante dans la gestion de fortune de tiers ou dans le cadre de trusts au moment de la reprise de la direction ; le Conseil fédéral règle les modalités (art. 20, al. 3, LEFin). S'y ajoutent d'autres règles pour les personnes chargées de l'administration et de la gestion et pour l'établissement :

  • Garantie et réputation : elles présentent toutes les garanties d'une activité irréprochable, jouissent d'une bonne réputation et disposent des qualifications professionnelles requises par la fonction (art. 11, al. 1 et 2, LEFin).
  • Détenteurs dans la direction : le détenteur d'une participation qualifiée dans un gestionnaire de fortune ou un trustee peut exercer la gestion de cet établissement (art. 11, al. 8, LEFin).
  • Lieu de la direction : la direction effective de l'établissement est en Suisse ; les dirigeants ont leur domicile en un lieu qui leur permette d'exercer la gestion effective des affaires (art. 10 LEFin).
  • Représentation : les gestionnaires de fortune et les trustees doivent pouvoir être représentés par une personne domiciliée en Suisse, membre de l'organe responsable de la gestion ou de l'organe responsable de la haute direction, de la surveillance et du contrôle (art. 23, al. 2, OEFin).

Quelle formation et quelle expérience professionnelle le droit exige-t-il ?

L'art. 25, al. 1, OEFin fixe deux justificatifs, qui doivent être réunis au moment de la reprise de la direction :

JustificatifGestionnaire de fortuneTrustee
Expérience professionnellecinq ans dans la gestion de fortune pour des tierscinq ans dans le cadre de trusts
Formationau moins 40 heures dans la gestion de fortune pour des tiersau moins 40 heures dans le cadre de trusts

La FINMA peut accorder des dérogations à ces exigences si les circonstances le justifient (art. 25, al. 2, OEFin). Le formulaire d'autorisation de la FINMA pose les deux questions pour les dirigeants qualifiés, avec les réponses «Oui» ou «Non» et un champ pour la justification (FINMA, formulaire d'autorisation pour gestionnaire de fortune/trustee au sens de la LEFin, ch. 6).

La formation et l'expérience sont attestées avec le formulaire Garantie : pour chaque membre de la direction, la FINMA demande des indications sur la fonction, la suppléance, l'expérience professionnelle et la formation, ainsi qu'une copie de la pièce d'identité, un curriculum vitae signé, une copie du contrat de travail, les déclarations B1 à B3 et des extraits du casier judiciaire et du registre des poursuites ; les autres mandats sont également déclarés, et la version allemande du formulaire demande en outre leur charge de travail en jours par an (FINMA, formulaire Garantie d'une activité irréprochable).

Combien de dirigeants qualifiés un établissement doit-il compter ?

La règle de base est la suivante : la direction se compose d'au moins deux personnes qualifiées (art. 20, al. 1, LEFin). La signature collective va dans le même sens : les personnes autorisées à signer signent à deux (art. 23, al. 1, OEFin).

Une seule personne qualifiée suffit lorsque l'établissement apporte la preuve que la poursuite de l'exploitation est garantie (art. 20, al. 2, LEFin). Pour ce cas, l'ordonnance réserve expressément la règle de l'art. 20, al. 2, LEFin pour la signature à deux et pour la représentation par une personne domiciliée en Suisse (art. 23, al. 1 et 2, OEFin).

Une dirigeante qualifiée ou un dirigeant qualifié peut aussi assumer personnellement les tâches de gestion des risques et de contrôle interne (art. 21, al. 2, LEFin) ; ce qui vaut alors pour l'indépendance est présenté dans l'article LEFin : exigences d'organisation pour les gestionnaires de fortune.

Poursuite de l'activité en cas d'empêchement ou de décès

Les gestionnaires de fortune et les trustees définissent les mesures nécessaires à la poursuite de l'activité pour le cas où la dirigeante qualifiée ou le dirigeant qualifié est empêché ou décède (art. 25, al. 4, OEFin). Avec une seule personne, l'art. 20, al. 2, LEFin exige en outre la preuve de la poursuite de l'exploitation ; pour ce cas, le formulaire de la FINMA (ch. 6) demande qui reprend :

  • une personne interne à l'entreprise, qualifiée en conséquence, qui poursuit l'activité
  • une personne externe disposant elle-même de l'autorisation FINMA nécessaire, qui poursuit l'activité
  • une personne interne ou externe qui dissout l'entreprise

La personne prévue peut reprendre immédiatement les tâches sur les plans personnel, logistique et technique, notamment dans les relations avec la clientèle, les banques dépositaires, l'organisme de surveillance, les héritiers et la FINMA. Elle est dotée à cet effet des pouvoirs nécessaires et des accès aux bureaux, aux systèmes informatiques et à l'EHP.

Si un tiers hors de l'entreprise reprend les tâches, les clients doivent en être informés (art. 25, al. 4, OEFin). Selon le formulaire de la FINMA, la reprise par un tiers externe constitue une délégation d'une tâche essentielle (ch. 6 avec renvoi au ch. 9). Pour le reste, l'art. 14, al. 1, LEFin s'applique : le tiers dispose des capacités, des connaissances, de l'expérience et des autorisations nécessaires, et il est instruit et surveillé attentivement.

Qu'en est-il de la suppléance ?

Le formulaire Garantie demande la suppléance de chaque membre de la direction. Pour les fonctions de contrôle, la surveillance va plus loin : le changement de responsable de la gestion des risques, du contrôle interne ou de la compliance ou de sa suppléance est une modification significative (FINMA, Modifications). Lors du séminaire de 2022, la FINMA a relevé que l'indépendance des fonctions de contrôle, là où elle est prévue ou nécessaire, est garantie également chez les suppléants et que des qualifications professionnelles adéquates sont requises pour toutes les personnes assumant des fonctions clés, y compris la compliance et la gestion des risques ; la version allemande de la présentation nomme expressément aussi l'organe de haute direction (FINMA, présentation du séminaire 2022, page 18).

Que faire en cas de changement ?

Toute modification des faits déterminants pour l'octroi de l'autorisation est signalée ; si elle est significative, la poursuite de l'activité requiert au préalable l'autorisation de la FINMA (art. 8 LEFin). Les modifications concernant les personnes chargées de l'administration et de la gestion en font expressément partie (art. 10, let. b, OEFin). La procédure selon la FINMA et l'organisme de surveillance :

  1. 1
    Informer l'organisme de surveillance
    la demande de modification est d'abord adressée à l'organisme de surveillance, dont la réponse est attendue.
  2. 2
    Déposer la demande via l'EHP
    la réponse de l'organisme de surveillance est transmise à la FINMA via l'EHP, avec le formulaire de modification. L'AOOS mentionne à cet effet le «Formulaire de signalement de modifications concernant les garants d'une activité irréprochable», avec la description, les raisons et les documents, ainsi que la confirmation de l'organisme de surveillance qu'il ne s'oppose pas aux modifications (AOOS, Compétences OS).
  3. ✓
    Attendre l'autorisation, puis mettre en œuvre
    tout changement au sein d'un organe doit être autorisé au préalable par la FINMA ; selon le formulaire Garantie, annoncer une nomination avant le retour positif de la FINMA comporte des risques de réputation pour l'établissement et pour la personne.

Les faits de nature à remettre en question la bonne réputation ou la garantie d'une personne de la direction, par exemple une procédure pénale, sont annoncés sans délai à l'organisme de surveillance ; l'AOOS compte les nouveaux mandats et les mandats supprimés (formulaire B3) parmi les modifications soumises à autorisation.

Quelle formation continue est attendue ?

Les gestionnaires de fortune et les trustees maintiennent les compétences acquises en suivant régulièrement des formations continues (art. 25, al. 3, OEFin) ; l'ordonnance ne fixe pas de nombre d'heures. Les valeurs sont fixées par les organismes de surveillance, par exemple :

  • AOOS : en principe 8 heures de formation continue par an, au cours de l'année civile de l'autorisation au moins 4 heures LBA. L'obligation est à remplir personnellement par chaque dirigeante qualifiée et chaque dirigeant qualifié.
  • OSFINcontrol : valeur indicative d'une demi-journée par an (4 heures). Elle considère que la responsabilité d'une formation continue appropriée de toutes les personnes concernées incombe aux dirigeants qualifiés (OSFINcontrol, exigences en matière de formation continue).

Ce à quoi la FINMA est attentive dans les demandes

Les présentations et le dossier de la FINMA montrent ce qui compte :

  • Demande complète et cohérente : une demande de mauvaise qualité, des données incomplètes et incohérentes ainsi que des conditions d'autorisation non remplies ne permettent pas d'obtenir l'autorisation ; les améliorations demandées ont entraîné le retrait de certaines demandes (FINMA, présentation du séminaire 2022, page 12).
  • Examen direct du dossier : la FINMA attend une demande de qualité, qui permette à l'organisme de surveillance et à la FINMA d'examiner le dossier sans devoir demander des informations complémentaires (FINMA, dossier sur les gestionnaires de fortune et les trustees).
  • Substance réelle (trustees) : dans la partie consacrée aux trustees, la FINMA a relevé que les coquilles vides ne peuvent pas faire l'objet d'une autorisation, qu'au moins un dirigeant qualifié est présent, qu'en cas de direction élargie tous les membres sont engagés par contrat de travail et que le rôle de dirigeant qualifié ne peut pas être transféré ; une activité pour plusieurs établissements financiers est possible si les conflits d'intérêts sont pris en compte de manière appropriée (page 33).

Étape par étape

  1. 1
    Désigner les personnes
    déterminer qui reprend la direction et choisir entre deux personnes ou une personne avec une poursuite de l'exploitation réglée.
  2. 2
    Réunir les justificatifs
    attester pour chaque personne cinq ans d'expérience professionnelle et au moins 40 heures de formation ; en cas de lacune, préparer la justification d'une dérogation.
  3. 3
    Documenter la garantie
    saisir curriculum vitae, contrat de travail, déclarations B1 à B3, extraits des registres et autres mandats.
  4. 4
    Régler la poursuite de l'activité
    consigner suppléance, pouvoirs et accès ; pour un tiers externe, préparer le contrat et l'information des clients.
  5. 5
    Planifier la formation continue
    enregistrer chaque année les heures selon les exigences de son organisme de surveillance.
  6. ✓
    Préserver l'autorisation dans la durée
    clarifier chaque changement d'abord avec l'organisme de surveillance, le déposer via l'EHP et ne le mettre en œuvre qu'après l'autorisation.

Liste de contrôle

  • Direction composée de deux personnes qualifiées ou preuve de la poursuite de l'exploitation pour une seule personne
  • Expérience professionnelle et formation de chaque personne justifiées dans la demande
  • Formulaire Garantie complet pour chaque personne, avec suppléance et autres mandats
  • Mesures pour l'empêchement et le décès, avec pouvoirs et accès
  • Formation continue annuelle attestée pour chaque personne qualifiée
  • Procédure en cas de changement dans la direction consignée dans les directives

Comment Peak Compliance vous accompagne

Peak Compliance accompagne les fondatrices et fondateurs de l'analyse des besoins jusqu'à la décision de la FINMA et met à disposition des modèles pour les documents relatifs à la direction – plus d'informations sur la page autorisation de gestionnaire de fortune. Peak Compliance assume la fonction compliance courante dans le cadre de l'externalisation de la compliance. Pour un entretien sur votre direction, rendez-vous sur notre page de contact.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un dirigeant qualifié ?

Un dirigeant qualifié est un membre de la direction d'un gestionnaire de fortune ou d'un trustee qui remplit les exigences de l'art. 20 LEFin. Lors de la reprise de la direction, il justifie d'une expérience professionnelle de cinq ans et d'une formation d'au moins 40 heures, toutes deux dans la gestion de fortune pour des tiers ou dans le cadre de trusts (art. 25 OEFin). S'y ajoutent garantie d'une activité irréprochable, bonne réputation et qualifications professionnelles (art. 11 LEFin).

Combien de dirigeants qualifiés un gestionnaire de fortune doit-il avoir ?

Un gestionnaire de fortune a en règle générale besoin de deux dirigeants qualifiés : la direction se compose d'au moins deux personnes qualifiées (art. 20, al. 1, LEFin). Un seul dirigeant qualifié suffit si l'établissement apporte la preuve que la poursuite de l'exploitation est garantie (art. 20, al. 2, LEFin). Le formulaire d'autorisation de la FINMA demande à cet effet qui poursuit ou dissout l'entreprise en cas de défaillance et quelles dispositions ont été prises.

Quelles mesures s'appliquent en cas d'empêchement ou de décès du dirigeant qualifié ?

Pour l'empêchement ou le décès du dirigeant qualifié, l'établissement définit les mesures nécessaires à la poursuite de l'activité (art. 25, al. 4, OEFin). Avec un seul dirigeant qualifié, le formulaire d'autorisation de la FINMA demande si la personne prévue reçoit pouvoirs et accès aux bureaux, aux systèmes informatiques et à l'EHP pour reprendre l'entreprise à court terme. Si une personne externe reprend, l'établissement informe les clients ; pour le reste, l'art. 14 LEFin sur la délégation de tâches s'applique.

Un changement de dirigeant qualifié requiert-il une autorisation de la FINMA ?

Oui. Les modifications concernant les personnes chargées de la gestion sont des modifications significatives (art. 8, al. 2, LEFin, art. 10 OEFin) et requièrent au préalable l'autorisation de la FINMA. Le gestionnaire de fortune informe d'abord l'organisme de surveillance, attend sa réponse et la dépose avec le formulaire de modification auprès de la FINMA via l'EHP. La nouvelle personne entre en fonction après l'autorisation.

Quelle formation continue un dirigeant qualifié doit-il suivre ?

Un dirigeant qualifié maintient ses compétences en suivant régulièrement des formations continues (art. 25, al. 3, OEFin) ; l'ordonnance ne fixe pas de nombre d'heures. Les organismes de surveillance fixent les valeurs : l'AOOS demande en principe 8 heures de formation continue par an, au cours de l'année civile de l'autorisation au moins 4 heures LBA, à remplir personnellement ; OSFINcontrol retient comme valeur indicative une demi-journée par an (4 heures).

Sources

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