L'autorisation FMA en 4 à 6 mois
Avec Peak Compliance, votre procédure est planifiable dès le départ. Le calendrier présente les phases de l'analyse des besoins à l'autorisation ; les différentes étapes sont détaillées plus bas dans La procédure en sept étapes.
- 1Semaines 1–2Analyse des besoins et offreModèle d'affaires, personnes clés, calendrier ; offre.
- 2Semaines 2–8Organisation et documentsStatuts, plan d'affaires, organisation, obligations de diligence, garantie selon la VVG.
- 3Mois 2–3Demande auprès de la FMADépôt avec formulaire et annexes selon le guide de la FMA.
- 4Mois 3–6Examen par la FMAQuestions de la FMA, compléments, décision.
- ✓Après 4 à 6 moisAutorisation obtenue – démarrage sous surveillanceRegistre du commerce, surveillance courante de la FMA, compliance dès le premier jour.
Valeurs indicatives issues de procédures achevées, de l'analyse des besoins à l'autorisation. L'autorité décide de l'issue et du calendrier.
Quelles exigences s'appliquent ?
Les conditions d'autorisation figurent à l'art. 6 de la loi sur la gestion de fortune (version du 1er septembre 2026). En résumé :
- Forme juridique et siège : personne morale dont le siège et l'administration centrale se trouvent au Liechtenstein, avec un établissement adéquat dans le pays.
- Direction : au moins deux personnes présentant les garanties professionnelles et personnelles d'une activité irréprochable et justifiant d'au moins trois ans d'activité pratique pertinente à plein temps (art. 7 VVG).
- Organe de direction : au moins deux personnes (art. 7a VVG).
- Organisation : stratégies et procédures appropriées, règles de gouvernance, mécanismes de contrôle interne et procédures efficaces d'évaluation des risques (art. 6, 7b et 7c VVG), ainsi qu'un plan d'affaires décrivant la structure organisationnelle.
- Capital : fonds propres adéquats et capital initial entièrement libéré d'au moins EUR 75'000 (art. 8 VVG).
- Société d'audit : à désigner dès la demande d'autorisation (art. 6 VVG).
- Signalement interne : procédures permettant aux collaborateurs de signaler des violations en interne.
- Obligations de diligence : les sociétés de gestion de fortune sont assujetties à la loi sur les obligations de diligence (SPG) et organisent la lutte contre le blanchiment en conséquence.
Rôles et délimitation
- FMA : délivre l'autorisation et surveille les sociétés de gestion de fortune ; contrairement à la Suisse, il n'existe pas d'organisme de surveillance intermédiaire.
- Société d'audit : à désigner dès la demande d'autorisation (art. 6 VVG).
- Peak Compliance : prépare, accompagne la procédure et reprend, si vous le souhaitez, la fonction compliance. La décision appartient à la FMA.
- Autorisations suisses : les gestionnaires de fortune en Suisse ont besoin de l'autorisation selon l'art. 17 LEFin ; vue d'ensemble sur Autorisations FINMA et FMA.
La procédure en sept étapes
- 1Analyse des besoinsservices selon la VVG, segments de clientèle, activité transfrontalière, personnes, locaux et calendrier ; elle détermine le prix fixe.
- 2Organisationdirection, organe de direction, compliance, gestion des risques, fonctions liées aux obligations de diligence et délégations. Les activités peuvent être déléguées, à l'exception des activités principales (art. 12 VVG).
- 3DocumentsPeak Compliance fournit et adapte les modèles : statuts, directives, organigramme, plan d'affaires, contrats et informations sur les dirigeants, en s'appuyant sur la directive FMA 2017/1.
- 4Formulairesaisie dans le formulaire d'autorisation de la FMA ; la demande est rédigée en allemand, les documents remis en original en allemand ou en anglais et datant de moins de trois mois.
- 5Dépôt auprès de la FMAdemande complète avec toutes les annexes.
- 6Questions et décisionnous vous accompagnons pour les compléments ; la FMA statue au plus tard six mois après réception du dossier complet.
- ✓Exploitationdébut de la surveillance courante par la FMA, avec une organisation compliance et diligence opérationnelle.
Liste de contrôle pour une demande complète
- Statuts et documents du registre du commerce de la personne morale
- Plan d'affaires décrivant les services, les marchés cibles et la structure organisationnelle
- Informations et justificatifs relatifs aux dirigeants et aux membres de l'organe de direction
- Preuve du capital initial entièrement libéré et planification des fonds propres
- Directives sur la compliance, la gestion des risques et les obligations de diligence
- Contrats de délégation et d'externalisation
- Preuve de la désignation de la société d'audit
- Formulaire d'autorisation de la FMA, demande rédigée en allemand
La liste contraignante figure dans le formulaire de la FMA et dans sa directive 2017/1 ; Peak Compliance y confronte votre dossier.
Après l'autorisation : la compliance dès le premier jour
Avec l'autorisation commencent les obligations courantes selon la VVG et la SPG : compliance, évaluation des risques, obligations de diligence, formation et reporting. Peak Compliance assure ces tâches par l'externalisation de la compliance au Liechtenstein, afin que l'organisation décrite dans votre demande fonctionne dès le premier jour.
Combien coûte l'autorisation ?
Les coûts comprennent trois postes :
- Honoraires de Peak Compliance : prix fixe dès CHF 15'000, arrêté après l'analyse des besoins. Il couvre l'ensemble de l'accompagnement jusqu'à la décision.
- Émoluments des autorités : émoluments de la FMA pour la procédure d'autorisation et la surveillance courante selon les dispositions tarifaires de la loi sur la FMA. Ces émoluments sont facturés directement par les autorités.
- Exploitation après l'autorisation : externalisation de la compliance et de la gestion des risques selon convention, généralement sous forme de forfait annuel.
Vous recevez une vue d'ensemble des trois postes avant le début, afin que le budget soit clair dès le départ.
Bases légales
- Loi sur la gestion de fortune (VVG), LGBl. 2005.278 (allemand) : obligation d'autorisation (art. 5), conditions et procédure (art. 6), direction et organe de direction (art. 7 et 7a), fonds propres et capital initial (art. 8), délégation (art. 12)
- Loi sur les obligations de diligence (SPG), LGBl. 2009.047 (allemand) : obligations de diligence en matière de lutte contre le blanchiment
- FMA – autorisation des sociétés de gestion de fortune (anglais) : directive 2017/1 et documents de demande
Pourquoi Peak Compliance
- Peak Compliance AG, fondée en 2024, siège à Zurich, accompagne des gestionnaires de fortune en Suisse et au Liechtenstein ; elle dispose d'une adresse postale à Vaduz.
- Expérience des procédures d'autorisation auprès de la FINMA et de la FMA et mandats auprès de sociétés de gestion de fortune surveillées par la FMA.
- Modèles de statuts, directives, organigramme, plan d'affaires et contrats.
- Prix fixe pour la procédure, puis compliance auprès du même partenaire.
Planifiez dès maintenant votre demande : vous joignez Peak Compliance par téléphone, par formulaire ou par prise de rendez-vous en ligne sur notre page de contact.
En bref
| Élément | Contenu |
|---|---|
| Pour qui | Personnes morales fournissant à titre professionnel des services de gestion de fortune selon la VVG, notamment gestion de portefeuille, conseil en placement, réception et transmission d'ordres (VVG) |
| Autorité et surveillance | Autorité des marchés financiers du Liechtenstein (FMA) |
| À partir de quand | Autorisation avant le début de l'activité (art. 5 VVG) |
| Délai de décision | au plus tard six mois après réception du dossier complet (art. 6 VVG) |
| Capital initial | EUR 75'000 au moins ou contre-valeur en CHF ou USD, entièrement libéré (art. 8 VVG) |
| Prestation de Peak Compliance | Analyse des besoins, organisation, demande et documents, accompagnement jusqu'à la décision, puis externalisation de la compliance |
| Prix | Prix fixe dès CHF 15'000, arrêté après l'analyse des besoins ; les émoluments des autorités s'ajoutent séparément |
Questions fréquentes
Combien coûte l'autorisation avec Peak Compliance ?
Peak Compliance applique un prix fixe dès CHF 15'000, arrêté après une courte analyse des besoins. Les émoluments des autorités sont facturés séparément et directement par celles-ci. Vous recevez une vue d'ensemble de tous les coûts avant le début.
Combien de temps dure la procédure d'autorisation auprès de la FMA ?
Selon l'art. 6 VVG, la FMA statue au plus tard six mois après réception du dossier complet. La durée totale dépend donc surtout de la rapidité avec laquelle une demande complète est prête. Peak Compliance planifie avec vous documents et calendrier afin que la demande soit déposée complète.
Quel est le capital initial d'une société de gestion de fortune ?
Le capital initial s'élève à EUR 75'000 au moins, ou à la contre-valeur en francs suisses ou en dollars américains, et doit être entièrement libéré (art. 6 et 8 VVG). Selon le domaine d'activité, la FMA peut exiger un capital initial plus élevé ou une assurance responsabilité civile professionnelle. La société doit en outre disposer en permanence de fonds propres adéquats.
Dans quelle langue la demande est-elle déposée ?
La demande doit être rédigée en allemand ; les documents sont remis en original en allemand ou en anglais (art. 6 VVG). La FMA met à disposition un formulaire et sa directive 2017/1 sur la création d'une société de gestion de fortune.
Quelles exigences s'appliquent à la direction et à l'organe de direction ?
La direction se compose d'au moins deux personnes présentant les garanties professionnelles et personnelles d'une activité irréprochable (art. 7 VVG). L'organe de direction compte également au moins deux personnes (art. 7a VVG). Le siège et l'administration centrale de la société se trouvent au Liechtenstein.
Peak Compliance a-t-il un bureau au Liechtenstein ?
Peak Compliance AG a son siège à Zurich et suit ses mandats au Liechtenstein depuis Zurich. À Vaduz, Peak Compliance dispose d'une adresse postale au Werdenbergerweg 11, 9490 Vaduz. La mise en œuvre se fait sur place ou à distance.
