OAR ou organisme de surveillance : qui est compétent ?
La compétence dépend de l'activité exercée :
| Activité | Surveillance | Base légale |
|---|---|---|
| Intermédiaire financier selon l'art. 2, al. 3, LBA (p. ex. crédit, trafic des paiements, commerce de devises, de métaux précieux ou de valeurs mobilières) | Organisme d'autorégulation (OAR), pour les seules obligations LBA | Art. 12, let. c et art. 14 LBA |
| Gestionnaires de fortune et trustees (art. 17 LEFin) | Autorisation FINMA ; surveillance continue par un organisme de surveillance (OS), y compris pour la LBA | Art. 43a LFINMA |
| Gestionnaires de fortune collective (art. 24 LEFin) | FINMA directement | Art. 12, let. a, LBA |
Pour les gestionnaires de fortune soumis à autorisation, c'est donc l'autorisation de la FINMA qui est déterminante, et non l'affiliation à un OAR. Peak Compliance accompagne cette voie sous autorisation gestionnaire de fortune.
Comment se déroule l'affiliation avec Peak Compliance ?
- 1Clarifier l'assujettissementPeak Compliance qualifie votre activité au regard de la LBA et détermine l'autorité compétente.
- 2Choisir l'OARles OAR peuvent axer l'affiliation sur certains domaines d'activité. Peak Compliance vous indique l'OAR adapté à votre modèle d'affaires.
- 3Mettre en place l'organisationPeak Compliance rédige les directives internes de lutte contre le blanchiment et décrit l'organisation qui assure le respect des obligations LBA.
- 4Déposer la demandePeak Compliance réunit un dossier complet et accompagne la demande jusqu'à la décision de l'OAR.
- ✓Exploitation couranteaprès l'affiliation, Peak Compliance peut reprendre le service spécialisé LBA, le filtrage des sanctions, la formation du personnel et la préparation de l'audit de l'OAR.
Peak Compliance accompagne les demandes auprès des OAR reconnus par la FINMA, dont la liste est publiée par la FINMA.
Quels documents pour la demande ?
Chaque OAR fixe ses exigences précises dans son règlement. Peak Compliance réunit les documents généralement demandés :
- statuts, extrait du registre du commerce et description de l'activité ;
- organigramme et description de l'organisation ;
- directives internes de lutte contre le blanchiment et sur les obligations de diligence ;
- informations sur les personnes responsables et les détenteurs de participations qualifiées ;
- désignation du service spécialisé LBA et concept de formation du personnel.
En présence d'une structure de groupe ou de participations étrangères, Peak Compliance clarifie au préalable avec l'OAR les informations supplémentaires requises.
Un dossier complet et bien structuré pose les bases d'une décision rapide de l'OAR.
Bases légales
- Art. 2 LBA : l'al. 3 définit les intermédiaires financiers qui, à titre professionnel, acceptent, gardent en dépôt ou aident à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales de tiers.
- Art. 14 LBA : obligation d'affiliation à un OAR ; droit à l'affiliation en présence de prescriptions internes, d'une organisation et d'une réputation adéquates.
- Art. 12 LBA : FINMA pour les intermédiaires selon l'al. 2 ; OAR reconnus pour les intermédiaires selon l'al. 3 et pour les conseillers.
- Art. 8 LBA : mesures organisationnelles, notamment une formation suffisante du personnel et des contrôles.
- Art. 43a LFINMA : organismes de surveillance des gestionnaires de fortune et des trustees ; aperçu de la FINMA : organismes de surveillance.
Rôles et délimitation
- OAR : décide de l'affiliation et contrôle le respect des obligations LBA.
- Intermédiaire financier : reste responsable de l'exécution de ses obligations de diligence.
- Peak Compliance : prépare la demande, met en place l'organisation et reprend sur demande les tâches LBA courantes.
- Service distinct : les autorisations FINMA et FMA, que Peak Compliance accompagne sous autorisations FINMA et FMA.
Pourquoi Peak Compliance
- Expertise en lutte contre le blanchiment : Peak Compliance assure des services spécialisés LBA, avec analyses d'ouverture de comptes, projets de remediation et revues, appuyés par des outils informatiques spécialisés.
- Clarté des compétences : collaboration avec les organismes de surveillance AOOS et OSFINcontrol et expérience des procédures d'autorisation auprès de la FINMA et de la FMA.
- Un interlocuteur unique : de la demande d'affiliation à l'externalisation de la compliance et aux formations LBA.
Clarifiez votre affiliation à un OAR avec Peak Compliance : réservez un premier entretien gratuit via la page de contact.
En bref
| Pour qui | Intermédiaires financiers au sens de l'art. 2, al. 3, LBA qui ne disposent pas d'une autorisation de la FINMA |
| Quoi | Accompagnement de la demande d'affiliation à un OAR ; ensuite, sur demande, service spécialisé LBA, directives et formations |
| Comment | Accompagnement stratégique et opérationnel ; modèles de directives et d'organisation ; coordination avec l'OAR |
| Quand | Avant le début de l'activité ou lors d'un changement d'activité |
| Tarification | Offre après analyse du modèle d'affaires ; prestations courantes selon l'étendue convenue |
Questions fréquentes
Qui doit s'affilier à un OAR ?
Les intermédiaires financiers au sens de l'art. 2, al. 3, LBA – qui, à titre professionnel, acceptent, gardent en dépôt ou aident à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à des tiers – s'affilient à un OAR (art. 14, al. 1, LBA). Il s'agit par exemple des opérations de crédit, du trafic des paiements ou du commerce de devises, de métaux précieux ou de valeurs mobilières. Depuis la révision de la LBA, certains conseillers sont également visés.
Quelle différence entre un OAR et un organisme de surveillance (OS) ?
Un OAR surveille les intermédiaires financiers selon l'art. 2, al. 3, LBA uniquement pour leurs obligations en matière de blanchiment. Un organisme de surveillance selon l'art. 43a LFINMA surveille de manière continue les gestionnaires de fortune et trustees autorisés par la FINMA au regard des lois sur les marchés financiers. Les gestionnaires de fortune selon l'art. 17 LEFin relèvent donc d'un OS, et non d'un OAR.
Quelles sont les conditions de l'affiliation ?
L'intermédiaire dispose de prescriptions internes et d'une organisation assurant le respect des obligations LBA et jouit d'une bonne réputation, de même que les personnes responsables (art. 14, al. 2, LBA). Les OAR peuvent prévoir d'autres conditions dans leurs règlements. Peak Compliance prépare un dossier qui démontre clairement ces conditions.
Comment Peak Compliance intervient-elle après l'affiliation ?
Sur demande, Peak Compliance reprend les tâches du service spécialisé LBA, le filtrage des sanctions, les directives et la formation annuelle du personnel. L'intermédiaire remplit ainsi ses obligations courantes et aborde l'audit de l'OAR en toute sérénité.
Sources
- Loi sur le blanchiment d'argent (LBA), art. 14 – Affiliation à un organisme d'autorégulation
- Loi sur le blanchiment d'argent (LBA), art. 2 – Champ d'application
- Loi sur le blanchiment d'argent (LBA), art. 12 – Compétence
- Loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA), art. 43a – Organisme de surveillance
- FINMA – Organismes de surveillance
