Choisir un prestataire d'externalisation compliance

Les 10 critères

1. Spécialisation dans votre type d'établissement : le prestataire connaît les obligations des gestionnaires de fortune selon l'art. 17 LEFin ou des gestionnaires de fortune collective selon l'art. 24 LEFin, ainsi que les marchés sur lesquels vous êtes actif.
2. Périmètre de la fonction : le prestataire assume la fonction compliance dans son intégralité, pour certaines tâches ou en suppléance – selon ce qui convient à votre organisation. L'idéal est un prestataire qui couvre aussi la gestion des risques et le système de contrôle interne.
3. Expérience de la surveillance et des audits : mandats auprès d'établissements surveillés, collaboration avec des organismes de surveillance, accompagnement d'audits et de procédures d'autorisation.
4. Indépendance : les personnes qui assument la gestion des risques et le contrôle interne ne prennent pas part aux activités qu'elles surveillent (art. 21, al. 3, LEFin). Le prestataire déclare les éventuels conflits d'intérêts.
5. Qualification et continuité : interlocuteur attitré, règle de suppléance et savoir documenté, afin que la fonction se poursuive pendant les absences.
6. Contrat clair : tâches et compétences, reporting, droits de contrôle et de consultation, confidentialité, règles de sous-délégation et de résiliation sont fixés par écrit.
7. Outils numériques : contrôles, points ouverts et justificatifs sont tenus dans un système de contrôle interne numérique, consultable par la direction, le conseil d'administration et la société d'audit.
8. Protection des données et confidentialité : le prestataire protège les données des clients et les secrets d'affaires et explique où et comment les données sont traitées.
9. Transparence des prix : le périmètre et le prix sont fixés avant la conclusion du contrat ; les adaptations suivent une procédure compréhensible.
10. Langue et disponibilité : le prestataire travaille dans les langues de votre organisation et est joignable sur place comme à distance.

Liste de contrôle pour le premier entretien

Question au prestataire	Points d'attention
Pour quels types d'établissements travaillez-vous ?	Gestionnaires de fortune, gestionnaires de fortune collective, family offices
Quelles tâches assumez-vous concrètement ?	Liste des tâches de la deuxième ligne de défense
Comment rendez-vous compte à la direction et au conseil d'administration ?	Rythme, contenu et forme des rapports
Qui remplace l'interlocuteur ?	Suppléance nommément désignée
Comment documentez-vous les contrôles ?	SCI numérique avec justificatifs
Comment accompagnez-vous les audits ?	Préparation des documents, participation à la séance finale
Comment le contrat peut-il être résilié ?	Règles de résiliation souples et claires

Comment procéder

1
Définir les besoins
quelles tâches externaliser, lesquelles garder en interne ?
2
Comparer les prestataires
appliquer les critères et la liste de contrôle à deux ou trois prestataires.
3
Mener le premier entretien
poser les questions de la liste de contrôle et consigner les réponses.
4
Examiner les offres
comparer le périmètre, le reporting et le prix.
5
Documenter la décision
consigner les motifs du choix, comme le suggère l'art. 14 LEFin.
✓
Surveiller
évaluer régulièrement la prestation sur la base des rapports.

Situations typiques pour choisir ou changer de prestataire

Création et autorisation : la fonction compliance doit déjà être décrite dans la demande d'autorisation.
Croissance : de nouveaux segments de clientèle, produits ou marchés élargissent le périmètre des tâches.
Changement de personnel : une personne spécialisée interne quitte l'établissement, et la fonction doit se poursuivre sans interruption.
Nouvelles exigences : des modifications législatives ou les attentes de l'autorité de surveillance requièrent des contrôles ou des rapports supplémentaires.

Bases légales

Art. 14 LEFin : délégation de tâches uniquement à des tiers disposant des capacités, connaissances, expériences et autorisations nécessaires ; instruction et surveillance attentives.
Art. 21 LEFin : gestion des risques et contrôle interne, délégation à un organe externe qualifié, indépendance.
Art. 26 OEFin : principes de la gestion des risques et tolérance au risque.

Délimitation

Ce guide décrit des critères de choix généraux. Il ne remplace pas l'examen du cas d'espèce et n'évalue aucun prestataire en particulier. La responsabilité du choix incombe à l'établissement.

Comment Peak Compliance applique ces critères

Spécialisation : exclusivement des gestionnaires de fortune, des gestionnaires de fortune collective et des family offices en Suisse et au Liechtenstein
Périmètre : externalisation de la compliance et externalisation de la gestion des risques avec SCI numérique, en tant que deuxième ligne de défense complète ; en outre autorisations et Liechtenstein
Surveillance : mandats auprès de gestionnaires de fortune surveillés par la FINMA et la FMA, collaboration avec les organismes de surveillance AOOS et OSFINcontrol, expérience des procédures d'autorisation auprès de la FINMA et de la FMA
Contrat : acceptable en ligne, souple et résiliable à tout moment
Équipe : fondée en 2024 à Zurich ; cofondateurs Isabelle Ledergerber et Reto Picenoni (À propos)

Le rôle concret de la fonction est décrit sur la page compliance officer externe.

Évaluez Peak Compliance à l'aune de ces critères : réservez un premier entretien gratuit via la page de contact.

En bref


Pour qui	Gestionnaires de fortune, gestionnaires de fortune collective et family offices en Suisse et au Liechtenstein qui recherchent un partenaire d'externalisation pour la compliance et la gestion des risques
Quoi	Dix critères neutres et une liste de questions pour le premier entretien
Cadre légal	Choix, instruction et surveillance attentifs du prestataire (art. 14 LEFin)
Résultat	Une décision de choix documentée et compréhensible

Questions fréquentes

Quelles exigences légales s'appliquent au choix du prestataire ?

L'établissement ne peut déléguer des tâches qu'à des tiers qui disposent des capacités, des connaissances et de l'expérience requises ainsi que des autorisations nécessaires, et il les instruit et surveille attentivement (art. 14 LEFin). Pour la gestion des risques et le contrôle interne, l'art. 21, al. 2, LEFin prévoit expressément la délégation à un organe externe qualifié. Le choix devrait donc être documenté.

Quelle différence entre une externalisation et un conseil à l'heure ?

Dans une externalisation, le prestataire assume une fonction au périmètre défini, avec des tâches courantes et un reporting régulier. Le conseil à l'heure répond à des questions isolées. Pour la fonction compliance courante d'un gestionnaire de fortune, un mandat clairement délimité est en règle générale la base la plus adaptée.

Le prestataire devrait-il couvrir la compliance et la gestion des risques ?

C'est un avantage, car les deux fonctions forment la deuxième ligne de défense et s'appuient sur le même système de contrôle interne. Un seul prestataire pour les deux volets simplifie les interfaces et le reporting.

Comment vérifier l'expérience d'un prestataire en matière de surveillance ?

Demandez quels mandats il exerce auprès d'établissements surveillés, comment il collabore avec les organismes de surveillance et quelle expérience il a des procédures d'autorisation. Par discrétion, les noms de clients sont rarement communiqués dans la branche ; la nature de l'expérience peut en revanche être décrite concrètement.

Que fournit un prestataire après l'externalisation ?

Un bon prestataire assume l'ensemble de la deuxième ligne de défense et fournit régulièrement au conseil d'administration et à la direction les rapports et informations qui leur permettent de piloter l'entreprise en toute sécurité.

Sources

Responsable

Isabelle Ledergerber

Managing Partner, cofondatrice · Profil LinkedIn

Choisir un prestataire d'externalisation de la compliance : 10 critères pour gestionnaires de fortune