Le calendrier réglementaire
La FINMA a ouvert le 12 mai 2026 l'audition relative à la révision partielle de l'ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent (OBA-FINMA). L'audition a duré jusqu'au 9 juin 2026. Le besoin de révision découle des adaptations du droit supérieur en matière de blanchiment d'argent, de la mise en œuvre de recommandations du GAFI ainsi que de clarifications de la pratique de surveillance existante. L'OBA-FINMA partiellement révisée devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2027.
Parallèlement, le Conseil fédéral a décidé le 12 juin 2026 que la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l'identification des ayants droit économiques (LTPM) ainsi que la révision de la LBA entreraient en vigueur le 1er octobre 2026. L'entrée en vigueur initialement prévue au 1er juillet 2026 a été reportée afin de laisser aux milieux concernés davantage de temps pour la mise en place.
Les thèmes principaux
Les évolutions réglementaires concernent en particulier la transparence des ayants droit économiques, l'introduction d'un registre fédéral central de transparence, l'intégration renforcée des risques de sanctions et d'embargos dans le dispositif LBA, les mesures organisationnelles visant à empêcher les violations de sanctions ainsi que l'échange de données entre autorités. En outre, le champ d'application de la LBA est étendu à certaines prestations de conseil, notamment en lien avec des transactions immobilières ainsi qu'avec la création, la structuration ou la gestion de sociétés.
Conformité en matière de sanctions
La révision de la LBA et la révision partielle de l'OBA-FINMA renforcent les exigences organisationnelles dans le domaine des sanctions et des embargos. Les intermédiaires financiers doivent prendre des mesures appropriées pour empêcher la violation des mesures de coercition fondées sur la loi sur les embargos. Il s'agit notamment d'analyses des risques, de directives internes, de processus de screening fondés sur les risques, de voies d'escalade, de documentation ainsi que de formations du personnel.
L'analyse des risques LBA devrait à l'avenir tenir compte de manière appropriée des sanctions, des embargos, du financement de la prolifération et des risques de contournement. Il convient en outre de vérifier si les cocontractants, les ayants droit économiques, les détenteurs du contrôle et les personnes munies d'une procuration sont comparés aux listes de sanctions pertinentes, selon une approche fondée sur les risques et dans des délais rapprochés.
Traçabilité des structures de propriété et de contrôle
Un autre point central concerne la traçabilité des structures de propriété et de contrôle. Les intermédiaires financiers doivent pouvoir comprendre, en particulier pour les sociétés de domicile et les structures complexes, qui possède ou contrôle en définitive le cocontractant. Les rapports de participation et de contrôle doivent être documentés de manière reproductible. Les motifs économiques de la structure ainsi que les relations entre les sociétés impliquées devraient en outre être compris et documentés.
Registre de transparence
La LTPM introduit un registre fédéral central de transparence pour les ayants droit économiques. Les personnes morales doivent annoncer leurs ayants droit économiques. Les intermédiaires financiers peuvent consulter les données du registre pour accomplir leurs obligations de diligence, sans obligation générale de consulter le registre (art. 27 LTPM). En cas de divergence entre les données du registre et leur propre documentation, les processus de clarification et, le cas échéant, de signalement correspondants doivent être respectés (art. 30 LTPM).
Mesures à prendre
- revoir la directive LBA et les prescriptions en matière de conformité aux sanctions ;
- compléter l'analyse des risques LBA par les sanctions, les embargos, le financement de la prolifération et les risques de contournement ;
- revoir les listes de contrôle KYC relatives à l'identification des ayants droit économiques ;
- documenter de manière traçable les structures de propriété et de contrôle complexes ;
- vérifier la fréquence du screening et la capacité de réaction en cas de nouvelles listes de sanctions ;
- définir les processus d'escalade en cas d'anomalies possibles liées aux sanctions ou aux structures ;
- former le personnel aux sanctions, aux embargos et aux risques de contournement ;
- se préparer aux obligations de transparence applicables depuis le 1er octobre 2026 ;
- suivre le texte définitif de l'OBA-FINMA partiellement révisée en vue de l'entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2027.
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