De quoi s'agit-il ?
Les rétrocessions sont des versements qu'un gestionnaire de fortune reçoit de tiers – par exemple de la banque dépositaire, prélevés sur les frais qu'elle facture à la clientèle, ou de fournisseurs de fonds et de produits structurés, sous forme de commission de distribution ou de commission d'état. Pour les gestionnaires de fortune au sens de l'art. 17, al. 1, LEFin, quatre questions se posent : à qui revient l'argent, quand peut-il le conserver, que doit-il communiquer, et comment le démontre-t-il à la société d'audit et à l'organisme de surveillance ?
Les autres règles de comportement sont réunies dans le dossier LSFin. La manière dont des rémunérations refluent dans les solutions structurées est présentée dans l'article en anglais sur les risks of Actively Managed Certificates.
À qui reviennent les rétrocessions ?
Deux corps de règles s'appliquent en parallèle :
- Droit du mandat : le contrat de gestion de fortune est soumis aux règles du mandat. Le mandataire restitue tout ce qu'il a reçu du chef de sa gestion, à quelque titre que ce soit (art. 400, al. 1, CO). Les rétrocessions – et les finder's fees lorsque le gestionnaire a recommandé la banque dépositaire – en font partie, parce qu'elles sont perçues en lien avec la gestion de la fortune ; le mandataire ne peut conserver que ce qu'il reçoit simplement à l'occasion de l'exécution du mandat (ATF 132 III 460 consid. 4.1).
- Droit de la surveillance : les prestataires de services financiers n'acceptent des rémunérations de tiers que s'ils ont informé expressément au préalable la clientèle et que celle-ci y a renoncé, ou s'ils transfèrent entièrement la rémunération à la clientèle (art. 26, al. 1, LSFin). Par rémunération, on entend notamment les commissions de courtage et autres commissions, les provisions, rabais ou autres avantages pécuniaires (art. 26, al. 3, LSFin).
La désignation importe peu. Dans la gestion de fortune, les commissions d'état versées par les fournisseurs de produits doivent aussi être restituées (cas : banque gérant la fortune de sa clientèle), parce qu'elles créent le risque que le gérant ne préserve pas suffisamment les intérêts de la clientèle (ATF 138 III 755 consid. 5.4–5.6) ; cela vaut aussi pour les versements de sociétés de son propre groupe (consid. 8.4). En droit de la surveillance, les sociétés du groupe sont expressément considérées comme des tiers (art. 29, al. 2, OSFin). En janvier 2026, le Tribunal fédéral a confirmé, dans le cas d'une banque (execution only) : parce que le gestionnaire de fortune décide lui-même des opérations qu'il effectue et de leur fréquence, les versements de la banque dépositaire et les commissions d'état sont intrinsèquement liés au mandat et doivent être restitués (ATF 152 III 240 consid. 3.5.3).
Quand une renonciation est-elle valable ?
L'obligation de restitution n'est pas impérative. La cliente ou le client peut renoncer après coup aux versements reçus ou, à l'avance, aux versements futurs (ATF 137 III 393 consid. 2.2). Une renonciation anticipée est valable aux conditions suivantes :
| Condition | Ce que cela signifie | Référence |
|---|---|---|
| Information complète et conforme à la vérité, volonté claire de renoncer | La volonté de renoncer à la restitution ressort clairement de la convention ; ni l'usage de la branche ni le silence ne la remplacent | ATF 132 III 460 consid. 4.2–4.5 |
| Paramètres essentiels des conventions avec des tiers | La clientèle connaît les critères de calcul des versements de chaque banque dépositaire et de chaque fournisseur de produits | ATF 137 III 393 consid. 2.4 |
| Ordre de grandeur en pourcentage de la fortune gérée | C'est la seule manière de comparer les rétrocessions aux honoraires ; cela vaut aussi pour les fonds et les produits structurés | ATF 137 III 393 consid. 2.4 ; ATF 138 III 755 consid. 6.3 |
| Indications concrètes plutôt que mentions générales | La phrase selon laquelle d'éventuelles rétrocessions reviennent au gérant, ou le montant maximal possible, ne suffisent pas | ATF 137 III 393 consid. 2.6 ; ATF 138 III 755 consid. 6.3 |
Pour un gestionnaire de fortune externe, une fourchette de 0 à 1 % «du volume investi» ne suffisait pas, parce qu'elle ne permettait pas de comparaison avec les honoraires ; le Tribunal fédéral a nié une renonciation valable (arrêt 4A_355/2019 consid. 3.2–3.4).
Trois points marquent la pratique :
- L'information est une condition : la clientèle ne peut pas renoncer à l'avance à l'information elle-même ; cela équivaudrait à une renonciation à la restitution sans aucune condition (ATF 137 III 393 consid. 2.4).
- Explications selon l'expérience : une personne inexpérimentée reçoit des explications sur tous les points et leurs liens ; pour une personne avertie, les paramètres techniques et la fourchette en pourcentage suffisent (consid. 2.5).
- Fardeau de la preuve au gérant : celui qui invoque la renonciation prouve que la clientèle était suffisamment informée (consid. 2.5).
Qu'exige l'art. 26 LSFin en matière d'information ?
L'information indique le type et l'ampleur de la rémunération et précède la fourniture du service financier ou la conclusion du contrat. Si le montant ne peut être déterminé à l'avance, le prestataire de services financiers communique les critères de calcul et les ordres de grandeur ; sur demande, il communique les montants effectivement reçus (art. 26, al. 2, LSFin). La FINMA le précise dans la circulaire FINMA 2025/2, qui s'adresse aussi aux prestataires de services financiers assujettis à la surveillance d'un organisme de surveillance (Cm 2) :
- Dans les contrats présentés comme des formulaires, l'information sur les rémunérations est visuellement mise en évidence ; elle est remise sous forme physique ou facile à retrouver sous forme électronique (Cm 26).
- Si le montant est inconnu, le gestionnaire de fortune indique des fourchettes par catégorie d'instruments financiers et, en outre, des fourchettes en fonction de la valeur du portefeuille et de la stratégie de placement convenue (Cm 27–29).
- Il communique les montants effectivement perçus sur demande, en principe gratuitement (Cm 30).
Ce que la circulaire règle pour les autres règles de comportement est résumé dans l'article en anglais sur la FINMA Circular 2025/2 and the conduct duties under FinSA and FinSO.
S'y ajoutent les règles sur les conflits d'intérêts : le gestionnaire de fortune informe de ses relations économiques avec des tiers (art. 8, al. 2, let. b, LSFin), prend des mesures organisationnelles et communique un désavantage qui subsiste (art. 25 LSFin). Les rémunérations reçues de tiers en lien avec la fourniture de services financiers qui, de par leur nature, ne peuvent pas être transférées à la clientèle sont signalées comme conflit d'intérêts (art. 29, al. 1, OSFin), et il documente pour lesquels de ses services des conflits d'intérêts peuvent survenir (art. 28 OSFin).
Satisfaire aux deux exigences à la fois : selon le Message, que cite le Tribunal fédéral, l'art. 26 LSFin est une obligation d'information et de transmission relevant du droit de la surveillance ; elle ne prime pas les prétentions découlant du droit du mandat, mais le juge civil peut l'invoquer pour concrétiser la relation de droit privé (ATF 152 III 240 consid. 3.6.5.2). L'information et la renonciation sont donc conçues de manière à satisfaire à la jurisprudence (fourchette en pourcentage de la fortune gérée) et à la circulaire (fourchettes par catégorie, selon la valeur du portefeuille et la stratégie de placement).
Relevé annuel : au-delà de la communication sur demande des montants effectivement reçus (art. 26, al. 2, LSFin), la LSFin et l'OSFin n'exigent pas de faire figurer les rétrocessions dans le relevé annuel ; les comptes rendus à la fréquence convenue portent sur les ordres, le portefeuille et les coûts (art. 19 OSFin). La communication sur demande ne suffit toutefois que si le gestionnaire de fortune conserve les rétrocessions avec une renonciation valable (section «Quand une renonciation est-elle valable ?»). Sinon, il informe la clientèle de lui-même des rétrocessions concrètement perçues (ATF 132 III 460 consid. 4.5) et les restitue (section «Restitution, prescription et droit pénal»). Pour la fortune d'institutions de prévoyance, il remet obligatoirement, selon l'OPP 2, tous les avantages financiers allant au-delà de l'indemnisation convenue et l'atteste chaque année par écrit à l'organe suprême. Par souci de transparence, il peut indiquer séparément dans le relevé les rétrocessions reçues dans l'année ou les fourchettes des rétrocessions ; cette indication ne remplace pas une renonciation manquante.
Cela vaut-il aussi en execution only ?
Pour une banque dans une simple relation de compte et de dépôt, le Tribunal fédéral a nié, dans le cas concret, la restitution selon l'art. 400, al. 1, CO : elle ne faisait qu'exécuter des ordres, ne disposait d'aucune marge de manœuvre sur la fortune et n'était exposée à aucun conflit d'intérêts (ATF 152 III 240 consid. 3.6–3.7). Pour le gestionnaire de fortune, l'obligation de restitution demeure, car il décide lui-même des placements (consid. 3.5.3). En droit de la surveillance, l'art. 26 LSFin s'applique selon le Message à tout type de service financier, y compris la simple exécution (consid. 3.6.5.2).
Restitution, prescription et droit pénal
À défaut de renonciation valable, le gestionnaire de fortune restitue les rétrocessions et rend compte des montants reçus (art. 400, al. 1, CO). La créance en restitution se prescrit par dix ans (art. 127 CO) ; le délai court pour chaque versement dès le jour où le mandataire l'a reçu, même si le mandant n'en savait rien (cas : rétrocessions de parts de primes d'assurance ; ATF 143 III 348 consid. 5.2–5.5).
En droit pénal, le Tribunal fédéral a jugé que le gestionnaire de fortune qui n'informe pas sa clientèle des rétrocessions de la banque dépositaire peut commettre une gestion déloyale (art. 158 ch. 1 CP ; ATF 144 IV 294 consid. 3.3). L'obligation de rendre compte est déterminante : c'est elle qui met la clientèle en mesure d'exiger la restitution. Une clause de renonciation sans information préalable sur l'ampleur n'a été d'aucun secours dans le cas jugé (consid. 3.4).
Qu'examine la surveillance ?
Les gestionnaires de fortune sont soumis à la surveillance courante d'un organisme de surveillance (art. 61, al. 2, LEFin) et chargent une société d'audit d'un audit annuel, dont l'organisme de surveillance peut porter la fréquence à une fois tous les quatre ans au plus (art. 62 LEFin). Quelques repères sur ce que la surveillance et l'audit examinent :
- Directive sur les conflits d'intérêts : l'OSFINcontrol cite les rémunérations de tiers – expressément les kick-backs et les rétrocessions – comme un conflit d'intérêts que la directive règle, et examine la directive lors de l'examen d'affiliation et dans la surveillance courante (OSFINcontrol, fiche d'information Conflits d'intérêts, en allemand). Le gestionnaire de fortune révise régulièrement les directives sur les conflits d'intérêts entre clients et collaborateurs (art. 25 let. f OSFin).
- Mise en œuvre de la circulaire : mise en évidence dans le contrat, fourchettes et communication gratuite sur demande (Cm 26–30) ; le délai transitoire pour la mise en évidence courait jusqu'au 30 juin 2025 (Cm 31).
- Produits maison : dans des cas qui lui ont été signalés, la FINMA a constaté chez des gestionnaires de fortune, entre autres, une double facturation opaque des frais et des rémunérations incitatives en faveur de l'utilisation de produits maison (communication FINMA sur la surveillance 03/2026, section 2). Mise en perspective dans l'article en anglais sur la FINMA Supervisory Notice 03/2026.
Étape par étape
Peak Compliance recommande la démarche suivante ; les obligations figurent dans les sections ci-dessus.
- 1Recenser les flux de paiementstenir dans un registre toutes les conventions avec les banques dépositaires, les fournisseurs de fonds et les émetteurs, y compris au sein du groupe, avec leur base de calcul.
- 2Définir le modèledécider pour chaque type de mandat si les rémunérations sont transférées ou conservées avec une renonciation éclairée.
- 3Préparer l'informationparamètres essentiels de chaque convention, fourchettes en pourcentage de la fortune gérée par catégorie d'instruments financiers et selon la stratégie de placement.
- 4Rédiger le contratrenonciation expresse et visuellement mise en évidence, information remise avant la conclusion du contrat, réception documentée pour chaque client.
- 5Décompter en continucomparer périodiquement les montants crédités avec le registre, comptabiliser les transferts, répondre gratuitement aux demandes portant sur les montants effectivement reçus.
- ✓Contrôler et documenterancrer le contrôle dans le système de contrôle interne, réviser régulièrement la directive, tenir les documents à disposition de la société d'audit.
Liste de contrôle
- Registre de toutes les conventions portant sur des rémunérations de tiers, sociétés du groupe comprises
- Fourchettes en pourcentage de la fortune gérée par catégorie d'instruments financiers et selon la stratégie de placement
- Clause de renonciation formulée expressément et visuellement mise en évidence
- Preuve, pour chaque client, que l'information était disponible avant la conclusion du contrat
- Processus de transfert lorsqu'une renonciation valable fait défaut
- Information gratuite sur les montants effectivement reçus réglée
- Directive sur les conflits d'intérêts avec une section sur les rétrocessions, révisée régulièrement
- Documentation des conflits d'intérêts par service
Comment Peak Compliance vous accompagne
Dans le cadre de l'externalisation de la compliance, Peak Compliance élabore et tient à jour des directives et des modèles de documents – par exemple la directive sur les conflits d'intérêts et l'information sur les rémunérations reçues de tiers – et accompagne la mise en œuvre des nouvelles exigences découlant de la LSFin, des circulaires et de la jurisprudence. Pour un entretien sur votre modèle de rémunération, rendez-vous sur notre page de contact.



