De quoi s'agit-il ?
Les gestionnaires de fortune et les trustees ont besoin d'une autorisation de la FINMA, mais leur surveillance courante est assurée par un organisme de surveillance (OS) ayant son siège en Suisse (art. 43a LFINMA). L'OS lui-même doit obtenir une autorisation de la FINMA, qui le surveille.
Pour un gestionnaire de fortune, l'OS est donc l'interlocuteur de tous les jours : il confirme l'affiliation avant la demande d'autorisation, reçoit les annonces de modifications et organise l'audit. Le cadre général est présenté dans le dossier LEFin et surveillance.
Ce qui s'applique
Quelles sont les missions d'un OS ?
- Surveillance courante : l'OS examine en permanence si les gestionnaires de fortune et les trustees respectent les lois sur les marchés financiers qui leur sont applicables (art. 43b LFINMA).
- Régularisation : s'il constate des irrégularités, il invite l'assujetti à régulariser sa situation dans un délai approprié et informe la FINMA si ce délai n'est pas respecté.
- Audit : l'OS effectue lui-même l'audit ou le fait réaliser par une société d'audit agréée (art. 43k LFINMA). En principe annuel, l'audit peut être espacé jusqu'à une fois tous les quatre ans selon l'activité et les risques ; un rapport de conformité est alors remis les autres années (art. 62 LEFin).
- Renseignements et annonces : les assujettis fournissent à l'OS les renseignements et documents nécessaires et l'informent sans délai de tout fait important (art. 43l LFINMA). Les modifications des faits déterminants pour l'autorisation sont signalées à l'OS, qui les transmet à la FINMA (art. 22 OEFin).
- Financement : l'OS finance son activité par les contributions des assujettis (art. 43f LFINMA).
Quels OS sont autorisés ?
La FINMA publie la liste des organismes de surveillance autorisés. Au 5 novembre 2026, elle en compte quatre :
| Organisme de surveillance | Siège |
|---|---|
| AOOS – Schweizerische Aktiengesellschaft für Aufsicht | Zurich |
| OSIF – Organisme de surveillance des instituts financiers | Genève |
| OSFINcontrol AG | Zoug |
| SO-FIT – Organisme de surveillance pour intermédiaires financiers & trustees | Genève |
OS ou OAR : quelle différence ?
L'OS surveille les gestionnaires de fortune et les trustees au regard de l'ensemble des lois sur les marchés financiers. L'organisme d'autorégulation (OAR) surveille les intermédiaires financiers selon l'art. 2, al. 3, LBA et les conseillers pour leurs seules obligations en matière de blanchiment. Un OS peut aussi exercer cette fonction s'il est reconnu comme OAR, à condition que cette double activité reste reconnaissable de l'extérieur (art. 43a, al. 3 et 4, LFINMA). Les étapes côté OAR sont décrites dans notre article sur l'affiliation à un OAR.
Comment choisir son OS ?
Les gestionnaires de fortune ont le droit d'être assujettis à un OS si leurs prescriptions internes et leur organisation garantissent le respect du droit de la surveillance ; un OS peut toutefois exiger un secret professionnel légal particulier (art. 21 OEFin). En pratique, comparez :
- la langue de travail et la proximité géographique ;
- les conditions d'affiliation et le contrat d'affiliation ;
- le barème des contributions et des émoluments publié par chaque OS ;
- le modèle d'audit : audit par l'OS ou par une société d'audit mandatée ;
- l'expérience de l'OS avec votre modèle d'affaires (clientèle internationale, family office, trustee).
Comment changer d'OS ?
Selon la FINMA, un changement d'OS n'est possible qu'en fin d'année, et la demande de modification d'autorisation doit parvenir à la FINMA au plus tard le 15 novembre. Contactez tôt l'ancien et le nouvel OS et tenez compte des délais du contrat d'affiliation.
Étape par étape
- 1Clarifier les besoinslangue, emplacement, modèle d'affaires, calendrier de la demande d'autorisation ou du changement.
- 2Comparer les OSconditions d'affiliation, contributions, modèle d'audit, contrat.
- 3Préparer le dossierdirectives, organisation, documents sur les personnes clés ; ce sont en grande partie les pièces de la demande d'autorisation, décrites dans notre article devenir gestionnaire de fortune.
- 4Affiliationattribution de la demande à l'OS via la plate-forme EHP de la FINMA, examen et confirmation écrite de l'affiliation.
- ✓Surveillance couranteannonces de modifications, rapports, audit selon la périodicité fixée par l'OS.
Liste de contrôle
- OS choisi selon des critères documentés (langue, conditions, contributions, audit)
- Contrat d'affiliation lu, délais de résiliation notés
- Personne de contact interne désignée pour l'OS
- Processus d'annonce des modifications en place
- Calendrier d'audit ou de rapport de conformité intégré au plan annuel
- En cas de changement : demande à la FINMA d'ici au 15 novembre pour la fin d'année
Comment Peak Compliance vous accompagne
Peak Compliance collabore avec les organismes de surveillance AOOS et OSFINcontrol. Nous préparons le dossier d'affiliation, accompagnons la procédure d'autorisation de gestionnaire de fortune et, dans le cadre de l'externalisation de la compliance, les annonces, les audits et les rapports de conformité. Pour en parler, rendez-vous sur notre page de contact.
