De quoi s'agit-il ?
Depuis l'entrée en vigueur de la LEFin, la gestion de fortune pour des tiers en Suisse est une activité soumise à autorisation. Quiconque dispose à titre professionnel, sur la base d'un mandat, des valeurs patrimoniales de clients en leur nom et pour leur compte est réputé gestionnaire de fortune (art. 17 LEFin) et doit obtenir une autorisation de la FINMA (art. 5 LEFin).
Ce guide pratique résume les étapes pour créer une société de gestion de fortune ou faire autoriser une activité existante. Le cadre légal complet figure dans le dossier LEFin et surveillance.
Ce qui s'applique
Êtes-vous assujetti ?
L'autorisation vise l'exercice à titre professionnel. Selon l'art. 19 OEFin, c'est le cas dès que l'un des seuils suivants est franchi : plus de CHF 50'000 de produit brut par année civile, des relations d'affaires durables avec plus de 20 cocontractants par année civile (ou au moins 20 relations de ce type entretenues), ou un pouvoir de disposition de durée indéterminée sur plus de CHF 5 millions de valeurs patrimoniales de tiers à un moment donné.
Certaines personnes sont exclues du champ d'application, par exemple celles qui gèrent exclusivement les valeurs patrimoniales de personnes avec lesquelles elles ont des liens économiques ou familiaux (art. 2, al. 2, LEFin). Une analyse au cas par cas est recommandée, notamment pour les family offices.
Quelles conditions faut-il remplir ?
| Condition | Exigence | Base |
|---|---|---|
| Forme juridique | entreprise individuelle, société commerciale ou coopérative ; inscription au registre du commerce après l'octroi de l'autorisation | art. 18 et art. 5, al. 2, LEFin |
| Direction | au moins deux personnes qualifiées, en principe cinq ans d'expérience et 40 heures de formation chacune | art. 20 LEFin, art. 25 OEFin |
| Garantie | activité irréprochable de l'établissement et des personnes responsables | art. 11 LEFin |
| Organisation | gestion des risques adéquate et contrôle interne efficace, y compris la compliance ; signature à deux | art. 21 LEFin, art. 23 et 26 OEFin |
| Capital et garanties | CHF 100'000 libérés en espèces, garanties appropriées ou assurance responsabilité civile professionnelle | art. 22 LEFin |
| Fonds propres | au moins un quart des frais fixes des derniers comptes annuels | art. 23 LEFin |
| Surveillance | preuve de l'assujettissement à un organisme de surveillance au dépôt de la demande | art. 7, al. 2, LEFin |
La gestion des risques et la compliance peuvent être confiées à un organe externe qualifié (art. 21, al. 2, LEFin). C'est souvent la solution la plus simple pour une petite équipe, comme l'explique notre article sur l'externalisation de la fonction compliance.
Et du côté des clients ?
Un gestionnaire de fortune qui sert des clients privés s'affilie à un organe de médiation au plus tard au moment où il commence son activité (art. 77 LSFin). Les règles de conduite de la LSFin – segmentation de la clientèle, caractère approprié et adéquation, information et documentation – font partie des directives à préparer dès la demande.
Étape par étape
- 1Analyse du projetmodèle d'affaires, segments de clientèle, banques dépositaires, personnes clés, calendrier ; vérification de l'assujettissement et du type d'autorisation.
- 2Organisationcomposition de la direction, gestion des risques, contrôle interne et compliance, en interne ou externalisés.
- 3Documentsstatuts, règlement d'organisation, directives (LBA, LSFin, gestion des risques), organigramme, business plan, documents sur la garantie des personnes clés.
- 4Organisme de surveillancechoix de l'organisme, examen et confirmation de l'affiliation. Les critères de choix sont présentés dans notre article sur l'organisme de surveillance.
- 5Demande à la FINMAsaisie dans la plate-forme de saisie et de demande (EHP), attribution à l'organisme de surveillance, puis dépôt auprès de la FINMA avec la confirmation d'affiliation.
- 6Questions et complémentsréponses aux questions de l'organisme de surveillance et de la FINMA jusqu'à la décision.
- ✓Démarrage de l'activitéinscription au registre du commerce, affiliation à un organe de médiation, début de la surveillance courante par l'organisme de surveillance.
Après l'autorisation, l'organisme de surveillance assure la surveillance courante (art. 61 LEFin). L'audit a lieu en principe chaque année ; l'organisme peut porter sa fréquence à une fois tous les quatre ans au plus, et l'établissement remet un rapport de conformité les années sans audit (art. 62 LEFin).
Si votre projet porte sur des placements collectifs ou des avoirs de prévoyance, une autre autorisation peut s'appliquer : voir notre article sur le gestionnaire de fortune collective.
Liste de contrôle
- Assujettissement et type d'autorisation clarifiés (art. 17 ou art. 24 LEFin)
- Deux dirigeants qualifiés avec justificatifs d'expérience et de formation, ou concept de continuité pour une direction à une personne
- Capital de CHF 100'000 libéré en espèces ; garanties ou assurance responsabilité civile professionnelle en place
- Fonction compliance et gestion des risques définie, interne ou externe
- Directives LBA et LSFin rédigées, organigramme et business plan prêts
- Organisme de surveillance choisi et contacté
- Accès à l'EHP demandé
- Organe de médiation identifié pour le début de l'activité
Comment Peak Compliance vous accompagne
Peak Compliance prépare l'organisation et les documents, accompagne la procédure jusqu'à la décision de la FINMA et peut reprendre ensuite la fonction compliance et gestion des risques. Tous les détails figurent sur la page autorisation de gestionnaire de fortune. Pour un premier entretien, rendez-vous sur notre page de contact.
