De quoi s'agit-il ?
En Suisse, les intermédiaires financiers qui ne sont pas surveillés directement par la FINMA ou par un organisme de surveillance remplissent leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment sous le contrôle d'un organisme d'autorégulation (OAR). Tout intermédiaire financier au sens de l'art. 2, al. 3, LBA et tout conseiller doivent s'affilier à un OAR (art. 14 LBA).
Les OAR sont reconnus et surveillés par la FINMA ; ils précisent les obligations de diligence dans un règlement et en contrôlent le respect. Les bases de la LBA sont réunies dans le dossier LBA et sanctions.
Ce qui s'applique
Qui doit s'affilier ?
- Intermédiaires financiers selon l'art. 2, al. 3, LBA : personnes qui, à titre professionnel, acceptent, gardent en dépôt ou aident à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales de tiers, par exemple pour des opérations de crédit, le trafic des paiements, le commerce de devises, de métaux précieux, de matières premières ou de valeurs mobilières, le conseil en placement ou la conservation de valeurs mobilières (art. 2 LBA).
- Conseillers : depuis le 1er octobre 2026, la LBA vise aussi les personnes qui participent à titre professionnel, pour le compte de tiers, à certaines transactions immobilières ou portant sur des entités juridiques, ou qui mettent à disposition une adresse de domicile ou de siège pour plus de six mois (art. 2, al. 3bis et 3ter, LBA). Ils s'affilient eux aussi à un OAR.
La loi prévoit des exceptions, notamment pour les intermédiaires qui fournissent des services exclusivement à des intermédiaires financiers surveillés. Les gestionnaires de fortune et les trustees autorisés selon la LEFin suivent une autre voie : ils relèvent d'un organisme de surveillance, présenté dans notre article sur l'organisme de surveillance.
Quelles conditions faut-il remplir ?
L'intermédiaire a le droit de s'affilier s'il remplit les conditions de l'art. 14, al. 2, LBA :
- des prescriptions internes et une organisation propres à garantir le respect de la LBA ;
- une bonne réputation et la garantie du respect des obligations légales ;
- les mêmes qualités chez les personnes chargées de l'administration et de la gestion ;
- une bonne réputation des détenteurs de participations qualifiées.
Les OAR peuvent axer l'affiliation sur certains domaines d'activité et prévoir d'autres conditions dans leur règlement (art. 14, al. 3, LBA). Le règlement précise aussi les obligations de diligence, la manière de les contrôler et les mesures en cas de manquement (art. 25 LBA).
Quelles obligations après l'affiliation ?
L'affiliation ouvre la phase d'exploitation. Les obligations de diligence de la LBA s'appliquent dès la première relation d'affaires :
| Obligation | Base |
|---|---|
| Vérification de l'identité du cocontractant | art. 3 LBA |
| Identification de l'ayant droit économique | art. 4 LBA |
| Clarifications particulières selon le risque, personnes politiquement exposées | art. 6 LBA |
| Documentation, mise à jour périodique, conservation pendant dix ans | art. 7 LBA |
| Mesures organisationnelles : formation du personnel et contrôles | art. 8 LBA |
| Communication en cas de soupçon fondé | art. 9 LBA |
Les procédures d'identification évoluent : notre article sur l'identification numérique des clients selon la FINMA présente les nouveautés récentes.
Étape par étape
- 1Qualifier l'activitéactivité soumise à la LBA ou non, intermédiaire financier ou conseiller, autorité compétente.
- 2Choisir l'OARdomaines d'activité couverts, conditions d'affiliation, règlement, barème, langue de travail.
- 3Mettre en place l'organisationdirectives internes LBA, désignation du service spécialisé, concept de formation et de contrôles.
- 4Constituer le dossierstatuts, extrait du registre du commerce, description de l'activité, organigramme, informations sur les personnes responsables et les détenteurs de participations qualifiées.
- 5Déposer la demandeéchanges avec l'OAR jusqu'à la décision d'affiliation.
- ✓Exploiterobligations de diligence, formation annuelle, contrôles internes et préparation du contrôle de l'OAR.
Liste de contrôle
- Qualification LBA de l'activité documentée
- OAR choisi et règlement lu
- Directives LBA rédigées et approuvées par la direction
- Service spécialisé LBA désigné, suppléance prévue
- Concept de formation et plan de contrôles établis
- Informations sur les personnes responsables et les détenteurs de participations qualifiées réunies
- Processus d'identification, de clarification et de communication testés
Comment Peak Compliance vous accompagne
Peak Compliance qualifie votre activité, prépare l'organisation et le dossier et accompagne la demande jusqu'à la décision de l'OAR : voir affiliation à un OAR. Après l'affiliation, Peak Compliance peut reprendre le service spécialisé LBA, le filtrage des sanctions et les formations LBA. Pour un premier échange, rendez-vous sur notre page de contact.
