De quoi s'agit-il ?
La LEFin distingue deux autorisations pour la gestion de fortune pour des tiers : celle de gestionnaire de fortune (art. 17) pour les portefeuilles individuels, et celle de gestionnaire de fortune collective (art. 24 LEFin) pour l'administration de placements collectifs de capitaux ou d'avoirs d'institutions de prévoyance. La seconde implique une surveillance directe par la FINMA et des exigences d'organisation plus étendues.
Cet article explique où passe la limite, ce que la loi exige et comment se prépare la demande. Le cadre général figure dans le dossier LEFin et surveillance.
Ce qui s'applique
Où passe la limite entre les deux autorisations ?
Restent gestionnaires de fortune au sens de l'art. 17 LEFin ceux qui administrent des placements collectifs dont les investisseurs sont qualifiés, pour autant que les valeurs gérées n'excèdent pas CHF 100 millions (effet de levier compris), ou CHF 500 millions sans effet de levier et sans droit au remboursement pendant cinq ans. Pour les institutions de prévoyance, la limite est de CHF 100 millions au total et, dans le domaine obligatoire, de 20 % des valeurs d'une même institution (art. 24, al. 2, LEFin).
Le calcul tient compte de l'ensemble des placements collectifs gérés, y compris par délégation ou via des sociétés liées, au moins sur une base trimestrielle (art. 34 OEFin). En cas de dépassement, le gestionnaire l'annonce à la FINMA dans les 10 jours et dépose une demande dans les 90 jours (art. 35 OEFin).
Quelles exigences s'appliquent ?
| Thème | Exigence | Base |
|---|---|---|
| Forme juridique | société commerciale ayant son siège en Suisse | art. 25 LEFin |
| Tâches | gestion de portefeuille et gestion des risques des valeurs confiées | art. 26 LEFin |
| Direction | au moins deux personnes ; représentation par une personne domiciliée en Suisse ; signature à deux | art. 37 OEFin |
| Haute direction | organe de haute direction, de surveillance et de contrôle, majoritairement distinct de la direction ; dérogations possibles, notamment jusqu'à dix postes à plein temps ou avec un produit brut annuel inférieur à CHF 5 millions | art. 37 et 38 OEFin |
| Gestion des risques et compliance | séparation fonctionnelle et hiérarchique d'avec les activités opérationnelles, en particulier la gestion de portefeuille ; SCI défini par l'organe de haute direction | art. 41 OEFin |
| Capital minimal | CHF 200'000 au moins, entièrement libéré et maintenu en permanence | art. 28 LEFin, art. 42 OEFin |
| Fonds propres | fonds propres appropriés selon l'activité et les risques | art. 29 LEFin |
| Surveillance et audit | surveillance directe par la FINMA ; audit prudentiel par une société d'audit et révision des comptes annuels | art. 61, al. 3, et 63 LEFin |
La délégation de tâches est possible si elle sert une gestion appropriée (art. 27 LEFin). Pour la gestion des risques et la compliance, la séparation exigée par l'art. 41 OEFin se réalise souvent plus simplement avec un prestataire externe ; notre article sur l'externalisation de la fonction compliance détaille le fonctionnement.
Qu'est-ce qui change par rapport au gestionnaire de fortune ?
- Surveillance directe par la FINMA : la demande est déposée directement auprès de la FINMA, qui exerce aussi la surveillance courante ; aucun organisme de surveillance n'intervient.
- Gouvernance renforcée : organe de haute direction distinct et séparation stricte des fonctions de contrôle.
- Capital plus élevé : CHF 200'000 au lieu de CHF 100'000.
- Autorisation en cascade : l'autorisation de gestionnaire de fortune collective couvre aussi la gestion de fortune individuelle (art. 6, al. 4, LEFin).
Pour comparer avec la voie de l'art. 17, voir notre article devenir gestionnaire de fortune.
Étape par étape
- 1Délimitationcalcul des valeurs gérées selon l'art. 34 OEFin, cercle d'investisseurs, projets de fonds et de mandats de prévoyance.
- 2Organisationdirection, organe de haute direction, gestion de portefeuille, gestion des risques, compliance et SCI, délégations éventuelles.
- 3Capital et fonds propreslibération du capital minimal et planification des fonds propres.
- 4Documentsstatuts ou règlement d'organisation avec champ d'activité précis, directives, organigramme, business plan, contrats de délégation, documents sur la garantie des personnes clés.
- 5Demandesaisie dans la plate-forme EHP et dépôt directement auprès de la FINMA, puis réponses aux questions jusqu'à la décision.
- ✓Exploitationsurveillance directe par la FINMA, audit prudentiel et reporting à l'organe de haute direction.
Liste de contrôle
- Valeurs gérées calculées trimestriellement et seuils suivis
- Forme de société commerciale et champ d'activité décrit avec précision
- Direction de deux personnes et organe de haute direction composé
- Gestion des risques et compliance séparées de la gestion de portefeuille
- SCI défini, tolérance au risque fixée par l'organe de haute direction
- Capital de CHF 200'000 libéré
- Contrats de délégation écrits, avec droits de contrôle
- Société d'audit et organe de révision désignés
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