LEFin : exigences d'organisation pour les gestionnaires de fortune

De quoi s'agit-il

Un gestionnaire de fortune au sens de l'art. 17 LEFin dispose, sur la base d'un mandat, des valeurs patrimoniales de ses clients à titre professionnel. Il a besoin d'une autorisation de la FINMA et est ensuite surveillé de manière continue par un organisme de surveillance (art. 61 LEFin). L'autorisation repose largement sur l'organisation : la FINMA et l'organisme de surveillance examinent si la structure, les personnes et les processus permettent de remplir durablement les obligations légales.

Cet article réunit les exigences d'organisation de la LEFin et de son ordonnance (OEFin) et montre comment les mettre en place. Le cadre général figure dans le dossier LEFin et surveillance.

Ce qui s'applique

Organisation et gestion des risques

L'établissement fixe des règles adéquates de gestion d'entreprise et s'organise de manière à remplir ses obligations légales. Il identifie, mesure, gère et surveille ses risques, y compris les risques juridiques et de réputation, et met en place des contrôles internes efficaces (art. 9 LEFin). L'OEFin précise que l'organisation est définie dans des principes organisationnels, que le champ d'activité et son rayon géographique correspondent aux ressources de l'établissement et que la gestion des risques couvre l'ensemble des activités (art. 12 OEFin).

Direction qualifiée

La direction compte au moins deux personnes qualifiées ; une seule suffit si la poursuite de l'exploitation est garantie (art. 20 LEFin). Est qualifié le dirigeant qui justifie de cinq ans d'expérience professionnelle dans la gestion de fortune pour des tiers et d'une formation d'au moins 40 heures dans ce domaine ; les compétences sont maintenues par une formation continue régulière (art. 25 OEFin).

Garantie d'une activité irréprochable

L'établissement et les personnes chargées de son administration et de sa gestion présentent toutes les garanties d'une activité irréprochable, jouissent d'une bonne réputation et disposent des qualifications requises (art. 11 LEFin).

Gestion des risques, contrôle interne et compliance

Les gestionnaires de fortune disposent d'une gestion des risques adéquate et d'un contrôle interne efficace qui garantit notamment le respect des prescriptions légales et internes – la compliance (art. 21 LEFin). Ils fixent les principes de leur gestion des risques et leur tolérance au risque (art. 26 OEFin). Ces tâches peuvent être confiées à un dirigeant qualifié, à des collaborateurs qualifiés ou à un organe externe qualifié. Le fonctionnement concret est décrit dans l'article sur le système de contrôle interne (SCI).

Capital, fonds propres et garanties

Le capital minimal s'élève à 100 000 francs, libéré en espèces et maintenu en permanence. S'y ajoutent des garanties appropriées ou une assurance responsabilité civile professionnelle (art. 22 LEFin). Les fonds propres atteignent en permanence au moins un quart des frais fixes des derniers comptes annuels, jusqu'à 10 millions de francs (art. 23 LEFin).

Signature, représentation et conservation des avoirs

Les personnes autorisées à signer signent à deux, et l'établissement peut être représenté par une personne domiciliée en Suisse membre de la direction ou du conseil d'administration (art. 23 OEFin). Les valeurs patrimoniales des clients sont conservées séparément pour chaque client auprès d'une banque, d'une maison de titres ou d'une autre institution soumise à une surveillance équivalente ; le gestionnaire agit sur la base d'une procuration limitée aux opérations de gestion (art. 24 OEFin).

Délégation et continuité

Une tâche ne peut être déléguée qu'à des tiers disposant des capacités, des connaissances, de l'expérience et des autorisations nécessaires ; l'établissement les instruit et les surveille (art. 14 LEFin). Les tâches de la direction et du conseil d'administration restent non délégables, et l'établissement conserve le droit de donner des instructions et de contrôler (art. 16 OEFin). Les mesures en cas d'empêchement ou de décès du dirigeant qualifié sont définies à l'avance.

Après l'autorisation

Les modifications des faits déterminants pour l'autorisation sont signalées à l'organisme de surveillance (art. 22 OEFin). Une société d'audit procède en principe à un audit annuel ; l'organisme de surveillance peut espacer les audits jusqu'à une fois tous les quatre ans selon l'activité et les risques (art. 62 LEFin).

Gestionnaires de fortune collective

Pour les gestionnaires de fortune collective selon l'art. 24 LEFin, l'OEFin exige une séparation fonctionnelle et hiérarchique entre la gestion des risques et la compliance d'une part, et les activités opérationnelles, en particulier la gestion de portefeuille, d'autre part (art. 41 OEFin).

Étape par étape

1. 1

   Décrire le modèle d'affaires

   clientèle, marchés, banques dépositaires, produits et rayon géographique.
2. 2

   Fixer la direction et la suppléance

   deux dirigeants qualifiés ou une solution de continuité documentée.
3. 3

   Définir la deuxième ligne

   gestion des risques et compliance, en interne ou confiées à un organe externe qualifié.
4. 4

   Rédiger les principes organisationnels

   règlement d'organisation, directives, signature à deux, tolérance au risque.
5. 5

   Assurer le capital et les garanties

   capital libéré, fonds propres, assurance responsabilité civile professionnelle.
6. ✓

   Contrôler et rendre compte

   plan de contrôle, rapports à la direction et au conseil d'administration, annonces à l'organisme de surveillance.

Liste de contrôle

• Règlement d'organisation et organigramme à jour
• Deux dirigeants qualifiés ou suppléance réglée, formation continue documentée
• Fonction compliance et gestion des risques attribuée, indépendante des activités surveillées
• Principes de gestion des risques et tolérance au risque approuvés
• Capital minimal libéré, calcul des fonds propres effectué chaque année
• Assurance responsabilité civile professionnelle ou garanties en place
• Contrats de délégation avec droits d'instruction et de contrôle
• Processus d'annonce des modifications à l'organisme de surveillance

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